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16 168 résultats pour « accord exprès de son conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02643

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Z... du chef de meurtre sur la personne de son conjoint, non de se prononcer sur sa culpabilité mais de dire, au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, s'il existe contre lui des charges

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02849

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f266

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185c8

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... en contrepartie des prestations effectuées pour son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M.

Source officielle
TJ

Expropriations

69dd3471cdc6046d471ebf9e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

accord express sur les engagements pris par chacun ; - le protocole est opposable à Madame [W] [X] qui ne l’a d’ailleurs pas révoqué, soulignant que la vente de l’hôtel particulier, qui constituait son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00233

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

bénéficiaire, même après un premier refus, tant que son délai n'est pas expiré et qu'elle n'a pas été révoquée par son auteur ; qu'en jugeant que « la société LDA n'est pas fondée à soutenir que [l]e

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société Conforama a opposé à la société HPRE la prescription de son action.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef6acdc6046d47062562

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 4 juillet 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] a : - homologué l’accord des parties, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence en

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle explique qu’elle ne peut pas porter ses enfants, qu’elle a dû aménager son logement pour éviter de solliciter son dos (par exemple avec un lit adapté), précisant que son conjoint, qui est chauffeur-routier

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3f5cdc6046d47c005f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [J]-[Q] fait notamment valoir que: Mme [M] [A] n'apporte pas la preuve d'avoir écrit la lettre valant acte sous-seing privé en date du 26 mai 2004 sous la dictée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173587cdc6046d47252fb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [E] [H] épouse [K], assistée par son avocat et en présence de son conjoint, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - lui allouer l’AAH, - annuler

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f38

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

objet ; ( ) que le groupement d'intérêt économique Groupement de Services Intégrés, représenté par son président du conseil d'administration, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01207_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

conjoint dans un délai de deux mois, condition irréalisable puis que celui-ci s'était vu opposer un rejet de sa demande de titre de séjour un an plus tôt et qu'elle-même était séparée de son conjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

au sol des entreprises de transport aérien.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500515_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article 7 ter du même accord, " le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un certificat de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose que ces troubles perturbent gravement son quotidien, qu’elle nécessite l’aide de son conjoint pour la réalisation de certains gestes quotidiens, que son périmètre de marche est réduit, qu’elle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea9964

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce faisant, elle conteste la forme de l'appel et soutient son caractère tardif.

Source officielle