roulement des cames les rendant non conformes aux spécifications de la commande et impropres à l'usage pour lequel elles étaient destinées, la société Erca a demandé en référé à la société Ets Alu une provision

cadre d'un mandat de vente de gré à gré, doit faire connaître à son mandant l'ensemble des éléments permettant à ce dernier de prendre une décision éclairée ; que l'indication de la qualité du tiers acquéreur

cachés graves le rendant impropre à la destination normale, alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le caractère caché des vices et n'a pas vérifié si, en leur qualité d'acquéreurs

spécialiste du chauffage qui ne pouvait ignorer la nature des tubes requis pour le chauffage de serres ; qu'en considérant que la société Segram était redevable d'un devoir de conseil envers cet acquéreur

conformément à la loi ; - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1988), que les époux Y..., qui s'étaient engagés à acquérir

CONCEPTION DE MATERIEL ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT EXPERTAL ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR

, NE POUVAIT REVELER PUISQU'IL L'IGNORAIT LEGITIMEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE L'ETAT D'USURE MECANIQUE D'UNE VOITURE REVELE A UN PROFESSIONNEL L'USAGE PLUS OU MOINS

pouvait raisonnablement s'attendre à la présence de pourriture dans le bois, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que rien n'indiquait que, pour la société Quirataire, acquéreur

Sa qualité d'acquéreur professionnel est incontestable. 35. Il se déduit des pièces produites par M. et Mme [I] (courriel et fiche de paie de M.

que l'importance de l'infestation n'ait pas été totalement diagnostiquée, puisque cela aurait supposé des sondages destructifs qu'il n'appartenait pas au diagnostiqueur de réaliser, il apparaît que l'acquéreur

paiement d'une certaine somme, au titre du manque à gagner sur la coupe de chênes vendus à la société Sogali, les consorts Z... ont invoqué la réticence dolosive de cette société, qui, en sa qualité d'acquéreur

qu'en condamnant néanmoins la société Heraeus sur le fondement de la garantie légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors, enfin, que l'acquéreur

La société requérante ne conteste pas avoir procédé à des déclarations d’achat au profit de particuliers, alors que l’article R. 322-4 du code de la route réserve cette procédure aux acquéreurs professionnels

Cependant l'expert judiciaire affirme que l'absence de vérification des installations techniques n'était pas apparente au jour de la vente même pour un acquéreur professionnel de la restauration.

s'appliquait en l'espèce, de sorte que sa décision manque de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 2 / que cette présomption n'aurait pas un caractère irréfragable en présence d'acquéreurs

accueilli les demandes de l'acheteuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les vices de la machine, signalés dès sa mise en service, étaient occultes pour un acquéreur

[B] sera débouté de sa demande en réparation des désordres affectant les installations électriques ; ALORS, 1°), QUE, même en présence d'un acquéreur professionnel, le vendeur non professionnel

regard ds articles 1109 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le départ de l'école de la chambre de commerce, en septembre 1993, était notoire et qu'il appartenait aux acquéreurs