aux personnes visées à l'article 1er de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

l'obtention d'un prêt d'argent par Mme Z..., perçu de sa part une somme représentative de provision avant le versement effectif de fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte

DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A PERCU UNE SOMME DE 55 000 F REPRESENTATIVE DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT QUE LA VENTE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE

qu'il appartenait au département, qui prétendait que la cession du terrain litigieux avait été réalisée à titre gratuit, d'apporter la preuve du caractère gratuit de cette cession par la production d'un acte

situé à Lovagny ; qu'il est vrai que le 7 septembre 1987, le maire de Poisy avait émis un avis défavorable qui laissait présager le rejet de la demande, mais que dans sa lettre X... ne fait état d'aucun acte

les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que le prix de vente des SICAV devait figurer à l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que celui à qui on oppose des actes

ne peut être exigée ou acceptée par les personnes morales ou physiques se livrant aux opérations relatives à la location avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

CONSEQUENCE, A PAYER A L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE SCIABBARRASI, LE MONTANT DU SOLDE DU PRIX DE SES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POUVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE PROUVE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU D'UN ACTE

récépissé délivré par le greffier du juge d'instruction, que Me Y..., substituant Me Z..., avocat de la partie civile, a déposé, le 27 juillet 2005, auprès du greffier du juge d'instruction une demande d'actes

DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE COMMISSION NE PEUT ETRE PERCUE PAR UN AGENT IMMOBILIER AVANT QUE LA LOCATION AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE

Y..., s'était fait remettre, le 20 mars 1987, en l'absence de X..., un chèque de 23 000 francs, avant que la vente eût été conclue et constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties ; qu'il

prêt, le montant d'un chèque établi par celle-ci à son ordre et que lui-même avait remis à une banque après l'avoir endossé, alors, selon le moyen, que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit

L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que Mme X..., médecin psychiatre, exerçait depuis 1983, et en vertu d'un contrat verbal, son activité au centre médico-psycho-pédagogique d'Argenteuil,

conclusion, est subordonné au dépôt d'un dossier au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat, conditions expresses dont aucune n'est remplie en l'espèce ; que, d'autre part, l'existence d'un acte

Y... un terrain pour un usage déterminé et qu'aucun acte écrit n'ayant été établi, la preuve d'un terme contractuel n'était pas rapportée, et retenu, à bon droit, qu'en pareille hypothèse, il appartenait

autre acte écrit, une contre-lettre, ait été rédigé par les parties, sauf commencement de preuve par écrit qui émanerait de Mme [A], ce qui n'était pas allégué par Mme [X] ou impossibilité morale

écrit de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; que cette règle reçoit exception lorsque la partie intéressée s'est trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale ; qu'en affirmant

D'ENTREMISE QUELCONQUE NE PEUT ETRE PERCUE PAR LES PERSONNES INDIQUEES A L'ARTICLE 1ER AVANT QU'UNE VENTE, UN ACHAT, UN ECHANGE, UNE LOCATION OU SOUS-LOCATION AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLU ET CONSTATE PAR UN ACTE