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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
5fdbce65be09d3ad4ecc3917
29 janvier 2019
29 janvier 2019
authentique réitérant les termes dudit contrat est à ce jour régularisable.'
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101527
18 décembre 2014
18 décembre 2014
En application dudit mandat, l'acquéreur s'oblige à payer à ladite agence la somme de 13 000 euros TTC lors de la signature de l'acte authentique réitérant la présente vente en rémunération de cette négociation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd1293034a8c342f70b
16 mai 2013
16 mai 2013
Par acte du 10 juillet 2008, déposé en l'étude de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74b
23 mai 2012
23 mai 2012
Monsieur X...qui considère que la commune d'AJACCIO a une part de responsabilité dans la survenance du dommage a appelé cette dernière en la cause par acte d'huissier du 5 septembre 2006.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01025
19 octobre 2010
19 octobre 2010
authentique réitérant les présentes » soit le 1er novembre 2007 ; ET AUX MOTIFS QUE le renouvellement du bail, acte qui a bien été produit aux débats était, tout comme le financement, possible ; qu'affirmer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300007
15 janvier 2014
15 janvier 2014
authentique de vente " : " d'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Me Vincent Z..., notaire à Plan du Var avec la participation de Me Jean
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100468
8 avril 2009
8 avril 2009
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2007), que, le 15 novembre 1989, M. et Mme X... ont refusé de signer l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dab
2 novembre 2006
2 novembre 2006
vente par Monsieur et Madame X... à la SARL CBI de la parcelle cadastrée section BD lot n 319, ..., commune de Saint Michel Chef Chef (Loire Atlantique) ;- Condamné Monsieur et Madame X... à signer l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301110
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la défaillance de la condition suspensive prévue à l'acte du 29 avril 2008 n'est pas imputable à Monsieur Sébastien X..., rejeté l'intégralité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200495
19 mars 2009
19 mars 2009
X... n'ayant pas signé l'acte authentique, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300115
25 janvier 2011
25 janvier 2011
authentique de vente M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e117
8 juin 2011
8 juin 2011
L'acte précise le prix de chacun des lots et surtout prévoit une réitération de l'acte authentique, s'agissant du lot no 1 dans le délai de 15 jours à compter de l'obtention du certificat d'urbanisme positif
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844b
16 avril 2025
16 avril 2025
Il apparaît ensuite, dès la promesse de vente du 19 décembre 2013, que les parties, par acte authentique, se sont entendues sur un prix de vente de 560 000 euros, l'acte précisant que l'acquéreur s'engageait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301214
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Daniel X... s'engage à céder ses droits et à intervenir pour réitérer le présent engagement dans l'acte authentique de vente ; que la promesse de vente conclue le 28 septembre 2005 avec les époux A...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200594
12 avril 2012
12 avril 2012
conséquence, Jean Manuel Z... est mal fondé à reprocher à Mme X... veuve Y..., d'avoir par courriers des 19 et 29 octobre 2007 adressés, par l'intermédiaire de son conseil, au notaire chargé d'établir l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100938
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de la cause, que Maître Elie A... n'a pas informé Monsieur Conor X... des conséquences du défaut de réalisation d'un acte authentique et de publicité de l'acte ainsi que du risque de prix de garantie
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd9147bb28743b73f870e8
4 septembre 2018
4 septembre 2018
La division de la parcelle a été matérialisée sur le terrain et les consorts Z... en ont pris possession mais l'acte authentique réitérant la vente n'a pas été régularisé suite au décès de l'acquéreur.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3d0
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En revanche, ayant refusé de manière injustifiée de signer l'acte authentique réitérant la vente à la date prévue, cette clause pénale doit recevoir application à leur encontre.
Source officielleciv1
Monsieur Guy X... de sa demande en dommages intérêts dirigéec/Maître A
ECLI:FR:CCASS:2014:C100115
5 février 2014
5 février 2014
Il apparaît donc que c'est de son seul fait que la réitération par acte authentique du compromis de vente du 7 juin 2006 n'a pu intervenir en des termes identiques.
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