, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, -faire tous les actes d'administration nécessaires à charge

les dépenses arriérées, gérer et arrêter les fonds de réserve et, d'une manière générale, procéder à tous actes d'administration propres à faciliter le règlement des comptes des aéroports, les opérations

purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire mentionnés à l'article 784 du code civil ; cette désignation, destinée à faire face aux actes d'administration courante

d'administration – effectués par Mme X..., en sa qualité de tutrice, sans autorisation du juge des tutelles [étaient] nuls », quand le paiement des honoraires, présumé être un acte d'administration et

[C] en 1994 et la modification de la clause bénéficiaire en 1997 constituaient des actes d'administration non soumis, en tant que tels, à l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en décidant le contraire

HYPOTHEQUE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE LA SOCIETE COMINBOIS N'AVAIT PAS LA GARANTIE DE CE QUE D'AUTRES VENTES N'AVAIENT PAS EU LIEU DE SORTE QUE CELLES-CI NE SERAIENT PLUS DU RESSORT D'UN ACTE

C. dans sa rédaction applicable, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que l'action en nullité ou en résolution d'une

Y... s'oppose à ce moyen ; que le contrat de travail constitue un acte relatif à la vie professionnel le regardé comme on acte d'administration dans l'annexe 2 au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008

Z..., l'arrêt attaqué retient que celle ci n'exerce pas un acte d'administration sur un bien indivis, mais exerce une action en remboursement d'un excédent d'honoraires et de débours, alors qu'elle était

Justine Y..., épouse B... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de l'action en bornage : vu les termes de l'article 815-3 du code civil ; qu'une telle action entre dans la catégorie des actes

[Y], ayant pris en main la gestion des lots indivis au su de Mme [V] et sans opposition de sa part, était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, dont la participation aux

introductif d'instance en date du 4 juillet 2003, dispose que " les actes d'administration et de dispositions relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les co-indivisaires " ; que

DE RECEVOIR LES CAPITAUX FAISANT L'OBJET DU PRET, NI QUE LA RECEPTION DE CES CAPITAUX CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION, A ESTIME QUE LE MANDAT COMPORTAIT LE C...

d'administration et que conformément à l'article 815-3 du code civil, seuls les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer des actes d'administration relatifs au

Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l'annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration.

l'ensemble du patrimoine du majeur protégé ; que le jugement attaqué a donné à l'administrateur judiciaire, notamment, pouvoir " d'effectuer tous actes d'administration courante indispensables à la gestion

régulière en l'espèce, le remplacement de Mme Y... par Mme X... ayant pris fin dès la cessation de la cause de l'empêchement, sans qu'une nouvelle désignation soit nécessaire ; que, s'agissant d'un acte

effectuer des actes de disposition autres que ceux visés au 3°. » ; que les actions en justice constituent des actes d'administration - ceux-ci visant à assurer la gestion du patrimoine - et la défense