général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1999), que les consorts D..., sur le fondement d'un acte

A... fait référence à un acte de partage du 8 novembre 1911, que celui-ci est, en l'espèce, le plus ancien et situe l'origine des biens respectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les titres des

47 centièmes en usufruit, aux termes de l'acte de partage reçu le même jour ; que, du fait de la nullité de l'acte de partage reçu le même jour, la donation portant sur des droits attribués par cet acte

. ; que, par acte sous seing privé en date du 21 mai 2009, il avait consenti des baux à des enfants de deux de ses héritiers, M. H... d'une part, M.

Boucard, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2015), que, selon acte

.. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... épouse Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 22 septembre 1995), que, par acte

Mme Y... veuve Z... n'était pas présente, l'acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance du 16 novembre 2015 ; que Mme Y... veuve Z... a formé un pourvoi immédiat

G... en rétablissement d'une servitude de passage stipulée dans un acte de partage successoral ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la servitude était éteinte au motif qu'il ressortait

l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996), que le Centre commercial d'Athis-Mons, qui était la propriété initiale d'une société d'attribution constituée sous l'empire de la loi du 28 juin 1938, a, après un acte

Z... est décédé le 22 mars 1943, en laissant pour héritières ses deux filles, Claire et Rose, ces dernières ne faisant dresser aucun acte de partage ; que Mme Rose Z... est décédée le 24 novembre 1958

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'un acte

Un jugement du 19 mai 2014 a prononcé leur divorce et homologué l'acte de partage par moitié de la communauté. 2. Soutenant que M.

Ils y sollicitent : A TITRE PRINCIPAL : - de prononcer la nullité de la condition suspensive contenue dans l’acte de partage amiable en date du 29 février 2024 ; - d’ordonner l’homologation de l’acte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon en Provence, 29 juin 2001), qu'un acte

Georges XX... ; que de nouveaux héritiers de Pierre C... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de la succession de ce dernier a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, par MM.

[M] [N], neveu de la défunte, n'a pas signé le projet d'acte de partage établi le 4 août 2011 par Maître [K], notaire, lequel fixait ses droits à la somme de 1.894,32 euros.

Clément Z... étant décédé, ses héritiers ont sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; que, selon un acte de partage en date du 22 novembre 1991 la parcelle ZK 45 est demeurée dans l'indivision

A... avait fait donation à Mme Anne A..., sa fille, de diverses parcelles de terre ou était intervenu dans des actes de partage intéressant des biens, demeurés dans l'indivision, avec sa mère, Mme Yvonne