IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts X... tendant à ce que soit déclaré nul l'acte de vente de la terre [...] du 24 juillet 2015 transcrit le 21 octobre 2015 entre

le prix stipulé à l'acte de vente ne correspondait pas au prix net de 140 000 euros, le vendeur a assigné l'acquéreur et le notaire en annulation de la promesse de vente et de l'acte de vente, ainsi qu'en

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, le 21 juillet 2000), que la société civile immobilière (SCI) Le Thunbergia a fait l'acquisition d'un terrain le 29 janvier 1990, l'acte

d'un terrain parcelle : 1) l'acte de vente passé devant le notaire ainsi que la quittance ; 2) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie sur l'acte de vente ; 3) les lignes d'écritures

Z... pour signer l'acte de vente, le 11 janvier 1988, et invoquant l'existence d'une date limite, pour cette signature, fixée au 15 janvier suivant, s'était refusé à signer l'acte au-delà de cette date

rejet

[L], architecte, et annexé à l'acte de vente ; qu'invoquant un déficit de surface de plus d'un vingtième par rapport à celle figurant à l'acte de vente, la SCI Merygreg a assigné la SCI Pyrénées-cascades

Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au démantèlement partiel de la chaufferie de l'église de la commune : 1) le diagnostic technique amiante ; 2) l'acte

l'authenticité de l'acte de vente de Maître X ; 3) les positions du cadastre A - sections 1, 2 et 3 de la commune de Clohars-Fouesnant ; 4) les positions du cadastre rénové de 1934 - A - sections 1,

; que ni la promesse de vente signée avec Mme Y... le 5 juin 2002, ni l'acte de vente notarié du 31 juillet 2002 ne faisaient mention du contrat conclu avec la société Phenix ; que postérieurement à la

Il est mentionné à l'acte de vente que cette parcelle D [Cadastre 13] est grevée de divers droits de passage et qu'en conséquence, la cour ne doit en aucun cas être clôturée.

pour excès de pouvoir cet acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII

Vaucouleur de conclure et de signer l'acte de vente "aux conditions qu'il jugera les plus convenables pour la société", sans préciser ni le prix de vente ni les modalités de la vente et du paiement du

[G] et Mme [K] de leur demande en paiement des frais liés à l'acte de vente ; Statuant à nouveau : Condamne M. [V] à payer à M.

Sur la requalification en donation déguisée des actes de vente dressés les 14 octobre 1963, le 30 novembre 1963 et le 27 novembre 1965 : Vu l'article 911 du code civil ; Mme [C] soutient que M.

cassation

l'acte de vente a été publié le 2 juillet 1998 au Journal spécial des sociétés et, le 26 juillet suivant, au BODACC ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 1998, Mme X... étant

commercial ; que, l'acte de vente mentionnait que la venderesse s'engageait à remettre le bien libre de toute occupation pour le 30 septembre 2014 et qu'à défaut de libération du bien, une somme de 715