que, pour pouvoir être retenue, la qualification d'usage de faux impliquerait donc que les auteurs de cette infraction ne soient pas devenus les légitimes propriétaires des parts acquises au moyen de l'acte

Logis" : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, du premier alinéa de l'article 175 du code pénal : "Tout fonctionnaire, tout officier public ... qui, soit ouvertement, soit par actes

moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, sont coupables du délit d'ingérence, notamment les agents du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes

s'offraient à eux afin d'éviter la saisie du logement familial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'un notaire doit s'abstenir d'établir des actes

Le mariage est nul s'il n'a constitué qu'un acte simulé et une simple apparence, ayant été conclu uniquement dans un but étranger à l'union matrimoniale.

prescription, étant fonctionnaire ou agent du gouvernement, en l'espèce maire de la commune de Lege-Cap-Ferret et président du syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon, soit ouvertement, soit par actes

Par acte d'huissier en date du 4 janvier 2008, Monsieur le procureur de la République les a assignés en annulation de leur mariage. Madame Z... avait conclu aux mêmes fins.

A l'appui de son appel, Mme Y... fait valoir : - que la reconnaissance de dette dont se prévaut sa fille, n'a pas de cause voire revêt une cause illicite ; - que l'acte a été conclu de façon fictive pour

* Elle fait valoir que l'engagement de caution souscrit entre Monsieur X... et la SA Technobail est valide, que l'engagement de caution est daté du 4 novembre 1994, le second acte du 29 novembre 1994

Qu'il ne peut donc être reproché au premier juge ayant réalisé ce constat d'avoir statué au-delà des prétentions des demandeurs ; Qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'une créance antérieure à l'acte

licite puisqu'il s'agissait de la révision à la baisse du prix d'une cession de titres, après avoir pourtant constaté que la simulation d'une fausse prestation de service, ayant donné lieu à l'émission

d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une quatrième part, la dissimulation peut être prouvée au moyen de faits postérieurs à l'acte

ostensible et à l'acte secret n'est pas une condition essentielle de la simulation, l'acte occulte pouvant être antérieur à l'acte apparent .

qu'il ne peut donc être reproché au premier juge ayant réalisé ce constat d'avoir statué au-delà des prétentions des demandeurs ; qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'une créance antérieure à l'acte

notarié du 17 décembre 1996 pour simulation et non pas au caractère exécutoire de cet acte ; que le premier juge restait donc compétent pour apprécier si l'acte susvisé devait être annulé pour simulation

Ils alléguèrent l'existence d'actes simulés ( muvazaa ) afin de déguiser les ventes faites par leur grand-père à ses fils et, par ce biais, de priver les mères des requérants, de l'actif de la succession

; qu'il appartient à la partie qui prétend à l'existence d'une simulation dans un acte écrit de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se fondant

. ***** Par acte d'huissier en date du 26 novembre 2008, Mme Rahma Y... a assigné M.