Y... ; que le 25 octobre 1999, ce dernier, contestant ce congé, a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin, en particulier, de faire juger que l'acte sous seing privé était un bail rural ;

affectait ces parts en nantissement au profit de la CRCAM en garantie du prêt consenti le 15 février 1993 ; que par acte sous seing privé du 16 mai 1998, rédigé par M.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 15-26.830 et Q 15-27.604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 10 mars

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 septembre 1994), que, par acte

la société Ruffié ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte

(l'emprunteur), deux avances patrimoniales sous la forme d'un crédit par découvert en compte, chacune d'un montant de 1 300 000 euros, par acte sous seing-privé du 20 juin 2007, réitéré par acte authentique

de l'administration fiscale française et que dès lors, l'administration française ne peut refuser de prendre en compte l'extrait du registre des actionnaires de la société; que les actes sous seing privé

: Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Olivia TUKUMULI, Par acte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 octobre 1996) , que les époux Z..., par acte sous seing

X..., agent immobilier, a délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement le 31 juillet 1971 ; que par acte sous-seing privé du 4 décembre 1974 prévoyant que l'acte définitif serait passé devant

eux excédaient les sommes dues ; que les époux Y... ont objecté que les prétendus versements excédentaires avaient trait au remboursement d'un autre prêt consenti par eux aux époux X..., suivant un acte

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1992), que, suivant un acte sous seing

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 décembre 1990), que, selon acte sous seing privé du 5 juin 1989, Mme

sous seings privés du 23 mars 1992, la banque de Savoie a consenti un prêt à Mme X... destiné à un apport en compte courant dans la société Infini-Tex ; que par acte sous seings privés du 2 avril 1992

de la CRCAM, toutes les parts de la société ; que le 4 avril 1997, Mme X... a fait signifier à la société l'acte sous seing privé de cession des parts du 15 février 1993, cette signification mentionnant

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par actes sous seing privé des 27 et 28 février 2014, la société Blot immobilier émeraude (l'agent immobilier) s'est vue confier un mandat

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement d'un acte authentique de prêt du 23 septembre 1988, modifié par actes

* ** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 29 juin 1998, [C] [W] et [M] [W] née [U] ont cédé à [O] [B] et à la société GCST, gérée par ce dernier, la majorité des actions