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28 607 résultats pour « action contraire à la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c0cd58014677401084

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

connait des contestations nées de la "faillite" ou sur lesquelles l'état de "faillite" exerce une influence juridique; qu'en l'espèce, d'une part, l'action exercée par le liquidateur de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en subordonnant l'exercice de cette action à la mise en cause

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soc

6137230bcd58014677404b08

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

en cours contre ce dernier, licencié pour faute grave pour avoir précisément embauché les salariés sans respecter les conditions exigées par la convention collective applicable, la cour d'appel a privé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00247

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

visant à voir classer un certain nombre d'emplois en exécution de la convention collective afférente au contrat de travail du salarié n'était pas de même nature que celle afférente au présent litige,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de conversion et que le contrat de travail a été rompu le 31 janvier 1990 ; que la convention de conversion incluait une clause de rachat de ses droits à avantage en nature de chauffage et de logement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

que Mme D... ne pouvait exercer une action en résolution du contrat de vente pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture, faute d'avoir mis en

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soc

613724d3cd58014677418ae0

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

les salariées font grief aux arrêts attaqués (Paris, 20 septembre 2005) d'avoir dit que la convention collective nationale du sport était applicable à la Fédération française de voile et de les avoir

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soc

613723c7cd5801467740e048

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., négociateur et signataire de la nouvelle convention collective, au terme de laquelle ce dernier affirmait sans ambiguïté que M. de X... ayant fait inscrire sur son contrat de travail la reprise de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01185

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' "elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du Tribunal du Travail de Papeete" », puis que cette convention collective avait été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00545

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

AUX MOTIFS adoptés QUE les conventions collectives en présence ; que l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle revendique l'application de la convention collective

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soc

613722a0cd580146773ff55c

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

d'avoir, pour accueillir ces demandes, admis l'existence de contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'article 25 de la convention collective nationale du personnel d'exécution des exploitations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00593

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en insuffisance d'actif ; la cour relève qu'une éventuelle action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne pourrait pas être engagée, la société [...] n'étant pas en liquidation judiciaire et l'action

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soc

613724dfcd58014677419134

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... a été nommé responsable de bibliothèque ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00388

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

contraire, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe ; que l'article 7.2 de la convention collective nationale des [5] prévoit que ''le salarié congédié à la suite d'un licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00781

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

a qualité et intérêt pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause ; qu'il a donc qualité et intérêt à agir en exécution des dispositions d'une convention ou d'accord collectif

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soc

6079b1bd9ba5988459c53252

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

collectif TTE Vélizy du 24 décembre 1997 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, en ce qu'elles ne prévoient pas de possibilité de révision ; 2 / que les conventions et accords

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00364

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

développement loisir (ADL) - nom commercial - Espace Récréa - société par actions simplifiée, 2°/ la société L'Ondine, société en nom collectif, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], ont

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soc

613722edcd5801467740351c

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

susvisés; alors, ensuite, que l'application de l'avenant à une convention collective -dont il constitue un acte additionnel- suppose l'application de la convention collective elle-même aux établissements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de l'accord collectif et de la convention collective applicables prive d'effet la convention individuelle de forfait ; que contrairement à ce que soutient la société, la demande du salarié pour voir constater

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comm

6137266ecd58014677425844

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

, les juges du fond ont violé les articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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