AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c0cd58014677401084
28 janvier 1997
28 janvier 1997
connait des contestations nées de la "faillite" ou sur lesquelles l'état de "faillite" exerce une influence juridique; qu'en l'espèce, d'une part, l'action exercée par le liquidateur de la société
Source officiellePage 2 sur 1431
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499
15 mai 2024
15 mai 2024
accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en subordonnant l'exercice de cette action à la mise en cause
Source officielle