était susceptible d'être inculpé, compte tenu des éléments du dossier, et, dans l'affirmative de procéder à l'identification de ce dernier (la plainte des parties civiles étant en effet dirigée contre

contre eux par le maire de la commune de Falicon ; "aux motifs que " n'étant pas une peine, l'astreinte n'est pas soumise aux règles relatives à la prescription et n'entre pas dans les prévisions de

contre son ex-époux, en indemnité, fondée sur l'enrichissement sans cause, est une action indépendante et peut être formée en dehors du cadre d'une liquidation après divorce ; qu'en estimant le contraire

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1203 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y..., pour diffamation publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Par acte notarié du 19 juillet 2017, une donation-partage transgénérationnelle a été réalisée entre Madame [R] [O] épouse [T] et son mari d’une part, et Madame [P] [T], son mari et leurs deux enfants d

était intentée par des contribuables, précisément au nom de la commune, contre le maire et à titre personnel, les intérêts du prévenu étaient à l'évidence en opposition avec ceux de la commune, et l'édile

[T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry d'une action aux fins d'expertise et provision en évoquant une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, dirigée contre la Mairie

Pascaline, épouse X..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, après avoir constaté l'amnistie des faits contraventionnels

la discrimination dont feraient l'objet les Français de souche ; qu'on ne peut tenir sans abus d'interprétation que ce tract serait dirigé contre une race ou une ethnie particulière, cependant que le

Gisèle, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Norbert A... et Jacques X... pour actes

notamment contre M.

d'actif et tenue de comptabilité fictive ; un premier réquisitoire introductif intervient le 30 janvier 1995 contre X... des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et complicité d'ingérence ;

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs

[W] [J], lequel siégeait au sein du Sicoval dont il assurait la gouvernance, ses propos, dirigés contre une personne titulaire d'un mandat électif, s'inscrivant en outre dans le cadre d'un débat d'intérêt

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui dans d les poursuites exercées contre Michel A... du chef d'usage d'attestations

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

civile a débouté Jeannine X... de son action en garantie dirigée contre Régine B... et l'a déclarée, compte tenu du décès de Michel X..., tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre

  Les procédures dirigées contre l’ex-mari de la requérante, le frère et la sœur et les solicitors de celui-ci 19.