Par jugement du 23 janvier 2020, le Pôle Social du tribunal de grande instance de Belfort désormais compétent a : - déclaré irrecevable l'action en indemnisation exercée au titre de la faute inexcusable

par les poussières de bois (tableau n° 47 des maladies professionnelles) dont le caractère professionnel a été reconnu le 30 juin 1997 par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a formé une action

Z..., propriétaire de cette automobile, et son assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa), en responsabilité et indemnisation, les 10 juin et 6 juillet 1998

Sur les responsabilités En l'absence de critique de la part des parties, la disposition du jugement dont appel déboutant les consorts [JA] de leur action en indemnisation doit être confirmée sans examen

ministériel du 3 juillet 2000 ; que ces salariées ont saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2010 pour obtenir réparation notamment d'un préjudice d'anxiété ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion, société par actions

L'établissement public [Localité 5] métropole (l'acquéreur), venant aux droits de la CUB, a saisi le tribunal d'une action en indemnisation contre le vendeur, sur le fondement des articles L. 125-7 et

; Attendu que, pour déclarer l'action de la banque prescrite, l'arrêt retient que, le paiement partiel effectué par Mme Magali X..., le 5 août 2010, ayant constitué le dernier acte interruptif, et l'action

relevant du statut de la SNCF, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite qui lui a été appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 décembre 2017, d'une action

Par un arrêt du 26 juillet 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré recevable l'action en indemnisation de la plus value dont ils soutenaient avoir été privés par la commune de [Localité 3], engagée

, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation de M.

    La procédure civile sur l’action en indemnisation du requérant Parallèlement à la procédure pénale, le 18 janvier 2005, le requérant introduisit une action en indemnisation auprès du tribunal

Les requérants intentèrent plusieurs actions en indemnisation devant les juridictions nationales.

relevant du statut de la SNCF, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite qui lui a été appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 décembre 2017, d'une action

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en indemnisation des consorts [G], alors : « 2°/ que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que, pour juger que l'action

Le recours à cette procédure par la victime n'est pas exclusif de la saisine du juge compétent d'une action en indemnisation, saisine qui peut intervenir à l'initiative de la victime avant l'engagement

janvier 2003 ; que, se plaignant de divers désordres affectant le revêtement des panneaux du plafond, les sociétés Marcillat Corcieux, Lactalis investissements et LGPO ont, après expertise, engagé une action

, d’une action en indemnisation tendant à faire obliger une administration locale à rembourser au locataire d’une maison, propriété de l’État, la contre-valeur des travaux de rénovation nécessaires au

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il déclaré irrecevable l'action en indemnisation pour pratiques anticoncurrentielles prohibées, intentée par une

Le recours à cette procédure par la victime n’est pas exclusif de la saisine du juge compétent d’une action en indemnisation, saisine qui peut intervenir à l’initiative de la victime avant l’engagement