intervenue volontairement aux débats en qualité de nouvelle propriétaire du fonds B... ; que la société Eros a été appelée en intervention forcée en sa qualité de propriétaire intermédiaire ; que l'action

la société Educauto (la société) a acquis une motocyclette vendue par la société Corroy (le vendeur) et financée par la société Géfiservices (le prêteur) qui a été subrogée dans tous les droits et actions

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1988) rendu après cassation d'un précédent arrêt par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, que, Mme X... ayant introduit une action

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2020), se prévalant de la qualité d'ayant droit de [LB] a [ST], [I] a [YX] [L] veuve [N] a saisi le tribunal de première instance d'une action en revendication

du redressement judiciaire de la société Alphameric a fait connaître à la société Slibail qu'il souhaitait poursuivre le contrat de crédit-bail liant les deux sociétés ; Attendu que pour rejeter l'action

la marchandise qu'elle avait vendue à celle-ci avec clause de réserve de propriété; que le juge-commissaire a accueilli l'action en revendication ; que les marchandises n'ont été restituées qu'à

société La Cheville montluçonnaise ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 15 mai 1992, puis en liquidation judiciaire, la société Solovam a exercé, le 2 septembre 1992, une action

la société UNIMAT à l'administrateur, celui-ci avait bénéficié d'un délai et d'une prolongation de ce délai, qu'ainsi le contrat étant en cours lors de la demande, ce qui excluait toute possibilité d'action

Z... de son action en revendication à l'encontre de M.

en revendication, d'autant plus que son droit de propriété n'était nullement contesté et que c'est justement la fonction de l'action en revendication que de faire reconnaître le droit du propriétaire

de respect d'une action en revendication prévue par les dispositions de l'article L. 621-122 du code de commerce était une action exclusivement commerciale et que la faute reprochée à l'OPAC était non

Z... et B... ont, par des actes distincts du même jour, vendu aux époux D..., le premier, une parcelle n° E 555 et le second, trois parcelles n° E 534, E 554 et E 557 ; qu'à la suite d'une action en revendication

B... de son action en revendication ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

par la société Natio équipement concernant des matériels ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Leang Dam, en redressement judiciaire ; Attendu que, pour accueillir l'action

; d'où il suit qu'en retenant, pour la débouter de son action en revendication, qu'elle ne démontrait pas que les matériels Thomson inventoriés faisaient partie du stock du GIE et non pas de celui

une ligne de regranulation ETF 100 composée de plusieurs matériels et du matériel informatique ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Sofiplast, le crédit-bailleur a revendiqué

Y... en 1975 en état de ruine pour le prix de 40 000 francs, sans avoir toutefois régularisé la vente devant notaire, compte tenu de leurs relations amicales ; Attendu que pour rejeter l'action en revendication

les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'y a pas exacte identité de la cause fondant les demandes puisque, dans la décision du 13 décembre 1995 passée en force de chose jugée, l'action

en revendication, en précisant que les stocks faisant l'objet d'une action en revendication définitivement admise devront être restitués aux propriétaires et que ceux faisant l'objet d'une action en revendication

contrat de fiducie verbal et secret, conclu par application du droit suisse, mais qu'il était le seul véritable propriétaire des appartements litigieux ; qu'il a introduit contre ses quatre fils, une action