sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune de la copropriété, l'action tendant à obtenir la suppression de la

jouissance privative, ALORS, D'UNE PART, QUE l'action d'un copropriétaire ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié n'est pas subordonnée

comme des parties privatives par voie d'accession, seul le gros oeuvre des autres lots dont le sol était l'objet d'une propriété indivise étant des parties communes, et que l'état descriptif de division

Y..., PROPRIETAIRES DU LOT VOISIN, ONT DEMANDE LA SUPRESSION DE CET OUVRAGE ; ATTENDU QUE M. ET MME Z...

normaux du voisinage, nonobstant la conformité administrative de l'ouvrage, en raison de la spécificité de la zone urbaine considérée, - Dire et juger recevable l'action suite à la construction réalisée

, mais qu'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires relative à la destruction des ouvrages, ou à une éventuelle action en justice du syndicat des copropriétaires

à agir en restitution des parties communes appropriées par un copropriétaire et ce nonobstant la jouissance qu'elle tire du toit terrasse, que ces toits terrasses réalisés sur une partie commune sans

* * * Les consorts Z... ont édifié une terrasse sur la partie non bâtie de la parcelle figurant au cadastre de la commune de CARBINI sous le no C89 de la section C, devant la maison d'habitation

privatives, et désormais de « parties communes spéciales ».

F..., ainsi que d'avoir confirmé le jugement du 8 mars 1989 en ce qu'il a dit qu'aucun ouvrage n'a été édifié sur sa propriété ; qu'elle invoque, par le moyen annexé, un manque de base légale au regard

X... à démolir les constructions illicites édifiées par lui et à revégétaliser le jardin, partie commune ainsi qu'à indemniser leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leurs conclusions

jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune de la copropriété, l'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui

Par actes du 21 mars 2001, [L] [H] a assigné en démolition d'empiétements, d'une part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA LUGIERE, d'autre part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

communes de l'immeuble dont elle est copropriétaire avec Madame Jacqueline Z..., Aux motifs que chaque copropriétaire est recevable dans son action individuelle dès lors que l'atteinte aux parties

L'action peut être intentée par un copropriétaire contre un autre copropriétaire (3e Civ., 11 février 1998, n° 95-22.112). 1.1 S'agissant de la terrasse Avant d'en acquérir la propriété en 2004,

commune doit être rapportée par le copropriétaire qui prétend usucaper par des actes de possession, - l’usage exclusif d’une partie commune ne fait pas cesser l’idée dans l’esprit des copropriétaires

ALORS QUE l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale constitue une action personnelle soumise à la prescription

Sur le lot 513, parties communes du lotissement, situé à proximité du lot 70, la SA ORANGE a installé un dispositif de relais de téléphonie mobile constitué d'une antenne et d'armoires électriques entourées

violé l'article 14 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°- Alors que seuls les travaux affectant les parties communes réalisés par un copropriétaire sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale

Par ailleurs le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SA Acte Iard. L'ouvrage a fait l'objet d'une réception le 6 mai 1999.