PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1974) D'AVOIR REFUSE A JAULT, ACHETEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A LUI CEDE PAR LES EPOUX X..., L'EXERCICE DE L'ACTION

consommation dès lors que le retrait de la chose est prescrit et que le consommateur dispose de la faculté d'obtenir l'échange ou le remboursement ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action estimatoire

des proportions justifiant une réfaction du prix » ; Alors 1°) que l'inconstructibilité constitue un vice caché de la chose vendue comme terrain à bâtir ; que, pour débouter les époux X... de leur action

société CAP26VOLTAIRE la somme de 61 865,86 euros au titre de l'action estimatoire correspondant au montant des travaux à faire réaliser.

du dommage matériel subi, quand l'action estimatoire n'était pas une action en responsabilité et avait pour seul objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue

estimatoire des articles 1644 à 1646 du Code civil ; qu'il en résulte qu'en déclarant fondée l'action estimatoire des époux X..., dirigée contre la société Alpenrose, à laquelle ils avaient acheté, le

' Même si les concluants ont renoncé expressément à l'action rédhibitoire initialement introduite, ils estiment les héritiers redevables à leur endroit, sur le fondement de l'action estimatoire, de

à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

tellement l'usage du bien que les époux [V] ne l'auraient pas acquis ou en tout cas, pas au prix fixé s'ils en avaient eu connaissance ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les acquéreurs de leur action

à l'encontre de la SCI DU DOMAINE DE BUNO et des consorts B... au profit des époux A... à la somme de 40. 000, outre 2. 505, 69 au titre de la restitution des frais de vente ; Aux motifs que " l'action

Dès lors qu’il ne demande pas d’annulation ou de résolution de la vente litigieuse, mais seulement le paiement de diverses indemnités au terme de son action estimatoire, telle que pouvant résulter de l

X..., ès qualités, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Castro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son action estimatoire et sa demande de dommages-intérêts

demandes principale et subsidiaire ; toutefois l'intimée fait valoir que l'action estimatoire n'a pas été présentée devant le premier juge ; que c'est donc à bon droit qu'elle

[J] est irrecevable à exercer l'action estimatoire, à titre plus subsidiaire de débouter M.

en dommages-intérêts et une action estimatoire ; ces écritures s'interprètent comme dirigeant contre le vendeur à titre principal une action en responsabilité, et à titre subsidiaire l'action estimatoire

A... la somme de 30. 500 euros avec intérêts, AUX MOTIFS QUE « sur l'action estimatoire que l'option est ouverte par l'article 1644 du Code Civil ; qu'il résulte du rapport de l'architecte expert en

Z... et de Mme A... ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme, ces derniers ont exercé l'action estimatoire et demandé le paiement

Par jugement du 22 janvier 2014 le tribunal de grande instance d'Ales retenait que le véhicule ayant été vendu, le litige devait être envisagé sur le fondement de l'action estimatoire de l'article 1645