envers un particulier, a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu

[H] [N], du chef d'injure publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Yvan du chef de faux et usage, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

Attendu que, pour allouer 67 909 euros de dommages-intérêts à ces parties civiles, qui avaient pris en charge le préjudice subi par la société ECHO du fait des dégradations, l'arrêt, après avoir déclaré l'action

contrat de prêt, se substituant au premier, avait alors été signé le 23 août 1996, l'emprunteur ayant dissimulé qu'il se trouvait, à cette époque, en faillite personnelle ; Attendu que, pour déclarer l'action

porté plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, en exposant qu'Yvette Z... lui avait loué un local commercial dont elle n'était pas propriétaire ; Attendu que, pour déclarer l'action

E... épouse P... et la société G&S Bat, du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Un mémoire

.. a été licenciée pour faute lourde et a saisi le Conseil des Prud'hommes ; que l'employeur a porté plainte contre elle pour abus de confiance, le 14 novembre 2000 ; Attendu que, pour déclarer l'action

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré l'action

jugement du 6 février 1995 la condamnant à indemniser l'assuré ; qu'elle a porté plainte avec constitution de partie civile pour tentative d'escroquerie le 12 juillet 1999 ; Attendu que, pour déclarer l'action

et recel de ce délit, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 432-14

indiquée" le 3 décembre 1990 ; que la citation du prévenu à l'audience du 9 décembre 1992 a été délivrée à parquet le 23 novembre 1992 ; que le jugement du 9 décembre 1992, rendu par défaut, a déclaré l'action

sur ses fiches de paie et régularisés par des écritures comptables ; que, le 26 mars 1999, le procureur de la République a ordonné une enquête sur les faits dénoncés ; Attendu que, pour déclarer l'action

envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 septembre 1991 portant

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Johannes X... a été poursuivi pour infraction à la police de la pêche en mer ; que, par jugement du 24 juin 2004, le tribunal correctionnel a déclaré l'action

Y..., avocat ; que le tribunal correctionnel a déclaré l'action publique éteinte ; que M. Y... a alors adressé à M.

-884 du 3 août 1995, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 18 décembre 1995, lequel avait déclaré l'action

.. et Jean-Moïse Z... du chef de diffamation publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en

envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

Dépôts et Consignations ; que, malgré cet engagement, Me Maes avait utilisé ladite somme pour procéder au règlement d'une créance de la Banque Régionale de l'Ouest ; Attendu que, pour déclarer l'action