et a violé les articles 1641 et 1644 du Code Civil ; 2 / qu'en déboutant l'acheteur de son action rédhibitoire, motif pris de la possibilité de réaliser des travaux d'aménagement pour rendre la chose

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer son action en garantie formée contre le constructeur irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires

, l'arrêt retient que les époux Z... réclament le coût de réfection des désordres au lieu d'opter, comme la loi le leur impose, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ; Qu'en relevant ce

rédhibitoire ou estimatoire ; qu'en déboutant M.

résultant des vices rédhibitoires court à compter de la "découverte du vice" par l'acheteur, entendu comme le jour où le vice s'est manifesté; que, pour déclarer recevable l'action en garantie de vices

fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en jugeant prescrite l'action de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action

En premier lieu, dès lors qu'il résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après

industriels (société FVI) et à la société Robert Mary (société Mary) un camion d'occasion qui est tombé en panne de moteur après avoir parcouru un millier de kilomètres, a engagé contre ses vendeurs une action

Béton de France ; que les fondations s'étant avérées impropres à leur destination, la juridiction administrative a condamné la SNFC à indemniser la collectivité publique, maître de l'ouvrage ; que sur action

Il résulte du second que l'action fondée sur la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641

Il soutient que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La société BFI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire qui accompagne, en tant qu'accessoire, le bien vendu, nonobstant sa connaissance

condamnations prononcées contre elle alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être formée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice,

de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à imputer le vice de construction affectant la pelle hydraulique au fabricant, pour faire droit à l'action

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 5 janvier 1994) de l'avoir débouté de son action rédhibitoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vendeur d'une automobile qui travaille

rédhibitoire pour la raison que, dès 1991, la machine avait présenté des dysfonctionnements ayant entraîné vingt-deux interventions et que l'action avait été introduite en 1996, de sorte que c'était à

[T] en qualité d'expert", quand le délai de prescription de l'action résultant des vices rédhibitoires n'avait recommencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise le 29 juin 2017 de sorte