audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer leur part desdites dépenses; qu'elle est donc soumise à déclaration si cette adhésion est antérieure au placement du membre débiteur

[S] avait rempli et signé le 4 juin 2014 un bulletin d'adhésion aux termes duquel il demandait, au titre du même contrat d'assurance de groupe, le bénéfice de garanties identiques, la société

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ; 2°/ que la société exposante faisait valoir que le contrat d'adhésion

8 du règlement du lotissement "Le Mesnil", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 )que l'association du lotissement "Le Parc de Carouge" n'avait à aucun moment fait valoir que l'adhésion

; que le tribunal de grande instance de Draguignan avait expressément constaté que la notice en question n'avait pas été remise à l'adhérent au moment de l'adhésion ; que la cour d'appel, si elle a visé

Rhin et Moselle avait proposé le risque décès à l'exclusion du décès en compétition automobile ou nautique, ne pouvait refuser de donner effet à cette exclusion au motif qu'elle était postérieure à l'adhésion

déclarations faites à l'assureur doivent être spontanées et sincères ; que l'assureur n'a pas à en vérifier l'exactitude et l'étendue ; qu'en l'espèce, Richard X..., participant à une opération collective à adhésion

pièce soumise au juge pour établir un fait litigieux doit faire l'objet d'une communication préalable à la partie adverse et d'un débat contradictoire ; qu'il en est spécialement ainsi des bulletins d'adhésion

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui fait souscrire à l'un de ses salariés une convention d'adhésion sur

28 du Code de commerce ; qu'en estimant que la société Textile Altifagienne aurait pu continuer d'adhérer à l'Appi sans payer sa cotisation, après sa mise en redressement judiciaire, au motif que l'adhésion

donnant accès à un réseau télématique ; alors, selon le pourvoi, que, sont indivisibles le contrat souscrit par le locataire auprès du bailleur d un matériel télématique et le contrat d adhésion conclu

à une convention de conversion intervient du fait du commun accord des parties ; que la lettre se bornant à proposer, à un salarié, l'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, de

soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion

, puisqu'il ne suffit pas non plus à en exonérer l'employeur français opérant sur le territoire français ; que la dispense d'adhésion ne peut se justifier que parce que le pays de l'employeur détachant

X... avait adhéré par écrit à la coopérative, la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale ; alors d'autre part, que s'il dispose que l'adhésion à la coopérative entraîne l'engagement

liées au champ de recrutement ou en cas de survenance notamment d'un changement de profession, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques

et celles pour lesquelles ils sont, à la date de leur adhésion, encore titulaires de ce droit ; qu'en retenant que la SAJE était irrecevable en ses demandes pour contrefaçon, faute pour elle de justifier