[C] a bénéficié d'un plan de surendettement dont les mesures imposées ont prévu un remboursement du solde restant dû sur l'emprunt, par mensualités sur une durée de 24 mois à compter du 30 septembre 2016

Par décision du 8 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par déclaration transmise par voie électronique via le RPVA le 06 juin 2023, la société [1] a relevé appel du jugement en ce qu'il a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement

En application de l'article L733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

[F] a saisi, le 12 novembre 2014, une commission de surendettement des particuliers qui, le 15 janvier 2015, a déclaré sa demande recevable et établi des mesures recommandées consistant en un plan provisoire

Par courrier en date du 4 août 2023, Monsieur [D] a contesté lesdites mesures.

hors plan ainsi qu'à toute mesure d'expulsion fondée sur ce chef.

CENTRE ATLANTIQUE, SA BANQUE TARNEAUD, CA CONSUMER FIANCE-ANAP, CILSO LIBOURNE, CREDIR MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, MCAS ET ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD ALLIANZ VIE Contestation des mesures

Suivant conclusions en réplique notifiées le 27 février 2023, la SCP [E] [R], [L] [R] et [P] [D] sollicite la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs.

surendettement.

Le 15 avril 2022, la commission a saisi le juge chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion visant les débiteurs.

L'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement incluant le passif pris en compte dans la précédente conduit à constater la caducité des mesures imposées élaborées le 12 décembre 2019 puisqu'en

[F] à l'encontre des mesures imposées le 10 juin 2021 par la commission de surendettement des particuliers de la Mayenne, - dit que l'état détaillé du passif de Mme [M] et M.

L. 331-7 alinéa 2 du code de la consommation permet à la commission de surendettement de subordonner l'adoption des mesures recommandées à la vente préalable de l'immeuble du débiteur quelle qu'en soit

Sur les griefs du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2000) a subordonné l'adoption des mesures propres à redresser la situation de surendettement des époux X... à la vente préalable

de Seine-Saint-Denis pour adoption de mesures imposées.

X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation ; Attendu que M.

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le trente Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES

X... que la moitié des montants impayés ; que la mesure de surendettement dont bénéficie Mlle Y... est strictement personnelle et ne peut avoir interrompu le délai de forclusion à l'égard de M.

La SCI ANAD a conclu à la caducité des mesures de redressement avant l'adoption de ce troisième plan, lequel s'est substitué aux précédents et lui est désormais opposable.