AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587352
7 décembre 2015
7 décembre 2015
du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le
Source officiellePage 2 sur 512
SOCIETE COOPERATIVE DES AGENCES DE VOYAGES, S.C.A.V
12/05/2021
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SOCIETE COOPERATIVE DES AGENCES DE VOYAGES, S.C.A.V
16/08/2020
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SN AGENCES, AGENCE DE VOYAGES ROBIN
03/07/2019
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FRAM, FRAM AGENCES, AGENCE DE VOYAGES FER ROUTE AIR, FRAM NATURE
Achat suite acte sous seing privé en date du 21/07/2016 enregistré SIE TOULOUSE NORD le 21/07/2016, bordereau 2016/1230 case n°26
16/11/2016
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FRAM, AGENCES DE VOYAGES FER ROUTE AIR MER, FRAM AGENCE, FRAM NATURE
Acte SSP enregistré à la SIE DE TOULOUSE NORD le 21/07/2016 Bordereau n° 2016/1 230 Case N° 26 Domicile des précédents propriétaires : SA AGENCE DE VOYAGES FER ROUTE AIR MER : 1 Rue Lapeyrouse 31000 Toulouse FRAM AGENCES : 5 Chemin de Terrefort 31700 Cornebarrieu FRAM NATURE : 1 Rue Lapeyrouse 31000 Toulouse Les oppositions seront reçues dans un délai de 10 jours à compter de cette parution au Bodacc
15/11/2016
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soc
61372488cd5801467741648c
21 mars 2006
21 mars 2006
A..., ont demandé la condamnation de leur employeur, la société Jalpack JCT international au paiement de sommes à titre de rappel de salaire en invoquant le bénéfice de la convention collective des agences
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