A AINSI ACCOMPLI DES ACTES D'ENTREMISE CARACTERISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, MEME SI ELLE N'A PAS EU RECOURS DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A DES PROCEDES DE PUBLICITE COMMERCIALE

ACTES D'ENTREMISE, CEUX-CI SONT LE COMPLEMENT INDISSOCIABLE ET NECESSAIRE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT EN FRANCE DE SOCIETE D'ASSURANCES ANGLAISES ET NE SAURAIENT SUFFIRE A LUI CONFERER LA QUALITE D'AGENT

Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes" ; qu'en vertu des dispositions

CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCIE PRECEDENT... 2° A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Agents d'affaires ayant également la qualité de gérant statutaire d'une société immobilière

JURIDIQUES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE SIEUR X AVAIT EXERCE DURANT LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 UNE ACTIVITE D'AGENT

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d'assurances

nom et intervenait dans les discussions relatives à la fixation de leurs forfaits d'imposition ou en cas de vérification de comptabilité ; qu'une telle activité devait être regardée comme celle d'un agent

QUE L'ENSEMBLE DE CES ACTES CARACTERISE UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, MEME SI, COMME M. BERGERET Y... PRETEND, C'EST SANS SON ENTREMISE ET AVANT DE LUI DONNER MANDAT QUE M. DE Z...

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 256-i du code general des impots, dans sa redaction en vigueur durant la periode d'imposition, "les affaires

ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE", AGENTS D'AFFAIRES A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE DEFERENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL TRANSCO 17 Références : 2026L00370 / 2025J00287 Composition du Tribunal le 23

BASES D'IMPOSITIONS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : "1 - LES AFFAIRES

D'AFFAIRES DE MONT-DE-MARSAN QUI L'AVAIT ADRESSE A FONCIA-CREDIT, TOUT CE QUI RESTAIT ENCORE DU ; QUE CET AGENT D'AFFAIRES DETOURNA LA SOMME RECUE ; QUE FONCIA-CREDIT AINSI IMPAYE, ASSIGNA LES

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. -

LES ACHETEURS ET L'INTERMEDIAIRE A PAYER AUX VENDEURS, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE A CONSTATE LA PERTE TOTALE, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CET AGENT

qu'à la suite de vérifications de la comptabilité de la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES en 1999, l'administration fiscale a estimé que son activité s'analysait comme celle d'un agent

qu'à la suite de vérifications de la comptabilité de la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES en 1999, l'administration fiscale a estimé que son activité s'analysait comme celle d'un agent

quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération" ; qu'une activité d'agent

Pierre X... de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) juge, que du fait de son activité d'agent d'affaires, M.