X... aient commis des agissements dolosifs ; d'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être rejetés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

TITRE PRINCIPAL LE MEME CONSEIL DED PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION DE FREZZA AU PAIEMENT DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES "AGISSEMENTS

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT OCCASIONNE LA NON EXECUTION ET LA VIOLATION DU MANDAT QU'ILS AVAIENT ACCEPTE ET LEURS AGISSEMENTS DOLOSIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR

CONTRASTE, L'ARRET INFIRMATIF N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, D'AUTRE PART, QUE, EN SE BORNANT A RELEVER UNE SIMPLE FAUTE DE CONDUITE DISTINCTE D'UN MANQUEMENT CONTRACTUEL QUI EUT REVELE UN AGISSEMENT

stipulait que les délais de livraison n'étaient donnés qu'à titre indicatif et que leur non respect ne pouvait donner lieu à indemnisation, sauf convention expresse ; et alors que, d'autre part, seul un agissement

X..., en pleine conscience de la nature et de la portée des engagements contractuels souscrits, avait accepté les travaux exécutés, que la preuve d'agissements dolosifs ou de fautes intentionnelles commis

des agissements dolosifs - la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 4.000 euros au titre de la procédure d'appel

[B] [Y] ont commis des agissements dolosifs antérieurement à la conclusion du contrat agent lié du 19 décembre 2012 ; Subsidiairement, Juger que le contrat agent lié du 19 décembre 2012 est nul

résultant du refus de permis de construire qui lui a été opposé ; Considérant que le préjudice consécutif à l'annulation par la cour d'appel de Rennes de la vente d'un lot aux époux X..., fondée sur les agissements

X... d'une offre différente du pollicitant ne pouvait valablement conclure le contrat, alors que, d'autre part, la cour d'appel n' a pas répondu à ses conclusions invoquant un ensemble d' agissements dolosifs

avait été complice ou co-auteur des agissements dolosifs des vendeurs et qu'enfin, en encaissant le prix, la société Entreprise Y... , qui savait que le consentement de l'acheteur avait été violé, avait

déféré sera infirmé en ce qu'il l'a déclarée recevable ; que ce n'est que surabondamment qu'il sera relevé que l'appelant ne communique aucune pièce et aucune contestation à l'appui de ses dires d'agissements

Y... n'ait pas eu connaissance de la lettre du 22 décembre 1988 ne suffit pas à caractériser des agissements dolosifs de la part de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

allégations mensongères avec lesquelles elle ne saurait être confondue, l'arrêt est également privé de base légale, sinon affecté d'une insuffisance de motifs ; "et alors enfin que de simples agissements

EXISTAIT TOUJOURS UN TAUX DE < DEMARQUE INCONNUE > INHERENT A CE GENRE D'ETABLISSEMENT DONT LE DIRECTEUR NE SAURAIT ETRE TENU POUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE SUR SES BIENS PERSONNELS, SAUF DANS LE CAS D'AGISSEMENTS

l'a ensuite cédé à la société Grenke, et si elle n'établissait pas l'existence d'un vice du consentement tiré d'une erreur sur les qualités substantielles de l'objet de son engagement ou encore d'agissements

saurait incomber au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle d'une partie à un contrat pour décider du caractère suffisant ou non de la garantie imposée à cette partie par suite des agissements

François Y..., à payer à M. et Mme X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts, les agissements dolosifs des consorts Y... ont indéniablement