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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100461_20230316
16 mars 2023
En quatrième lieu, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission européenne en application des dispositions communautaires, les entreprises bénéficiaires d'une
DTA_2100462_20230316
DTA_2100463_20230316
DTA_2100464_20230316
DTA_2100465_20230316
DTA_2100466_20230316
DTA_2100467_20230316
DTA_2008023_20230316
DTA_2008037_20230316
DTA_2007987_20230316
DTA_2102478_20230316
CHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352f
11 janvier 2023
que le débiteur d'une obligation contractuelle de paiement d'une somme d'argent inexécutée puisse s'en exonérer en invoquant un cas de force majeure, - la SAS Crescendo Restauration n'évoque ni les aides
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
la consommation et qu'en n'informant pas les consommateurs de cette possibilité et de l'identité du sous-traitant, lequel pouvait ne pas être une entreprise agréée dont l'intervention ouvre droit aux aides
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1012DEC004043222
12 octobre 2023
en responsabilité civile de l’État du fait de son activité législative, la requérante entendait en réalité, par le biais de sa demande de dommages et intérêts, obtenir indirectement le paiement des aides
Chambre 1-2
662209609ce142000838965f
18 avril 2024
Elle a également perçu d'autres aides étatiques que, les responsables politiques, au premier rang desquels le Ministre de l'économie et des finances, entendaient voir en partie orientées vers le paiement
Cour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfef
30 mai 2011
Il ne s'agit nullement d'un avantage fiscal, dès lors que cette somme a été attribuée à des entreprises en devenir plutôt qu'à l'état, et qu'il s'agit d'une substitution d'une aide étatique par une aide
Pôle 1 - Chambre 10
63d37abcd1bc2605de4b4ae2
26 janvier 2023
totale insolvabilité du preneur au moment de la saisie, celui-ci ayant connu une baisse constante de son chiffre d'affaires entre 2019 et 2021 ; que l'appelante omet volontairement de justifier des aides
1ère chambre
DTA_2003539_20230105
5 janvier 2023
Chambre sociale
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
au contrat à durée déterminée signé entre les parties le 16 octobre 2018, il ressort de celui-ci que le salarié a été embauché pour une durée de 6 mois et 15 jours à compter du 16 octobre 2018 afin "d'aider
6622095f9ce142000838961f
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