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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500811_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la continuité territoriale par référence aux voyages réalisés en « classe économique » ; - le refus de lui verser l’aide méconnaît le principe d’égalité et de transparence.
Source officielleRéférés
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
2 juillet 2025
juridictionnelle Totale numéro C-62160-2025-001096 du 17/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER) représentée par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01253_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'aînée des enfants, B A, arrivée sur le territoire national à l'âge de douze ans, a effectué une scolarité en France de la classe de 5ème jusqu'au baccalauréat obtenu en juillet 2021 et était scolarisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a refusé le permis de construire demandé par la société SNADEC Environnement pour la régularisation d’une aire de lavage, d’une aire
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451758.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, Lecuyer et associés, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2220001_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207089_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Arame Sy en qualité de visiteuse ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301756_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210252_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101312_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
FranceAgriMer lui a demandé le reversement d'une somme de 24 450,81 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Y... qui a justifié les différentes positions par le fait qu'il n'arrivait pas à l'examiner en position classique, a prétendu que Mme A... était un "cas particulier" car elle avait plusieurs pathologies
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010734_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 15 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221898_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101880_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide () ". 8.
Source officielle3ème chambre civile
69f3c1bacdc6046d47239d06
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 24 juin 2024, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] [A] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 1.215,96€, arrêtée au 17
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302360_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de Breteville-sur-Odon afin que leur parcelle cadastrée ZM223 soit classée dans son intégralité en zone AU ; 2°) d’enjoindre à la communauté urbaine de Caen la mer de modifier le plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2014189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202670_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B que sa demande de renouvellement de titre de séjour était classée sans suite. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cette décision. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211264_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
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