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1 209 résultats pour « aire de stationnement payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439515.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

payant.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446010.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par une ordonnance n° 19015797 du 5 juin 2020, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445212.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307806_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458149.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 21 septembre 2020 par la Ville de Paris.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467788.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375655

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

payant.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375654

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

payant.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488102.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par une ordonnance n° 22098579 du 14 août 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445438.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 8 juin 2020 est annulée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905917_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

payant et d'une aire de stationnement de camping-cars.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447028.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par une ordonnance n° 19096673 du 27 juillet 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eadd

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

, agissant en application de l'article L. 131-5 du Code des communes, a réglementé le stationnement sur la voie publique pour faciliter "la rotation des véhicules" et permettre à davantage d'usagers de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474390.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474390 : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454092.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis d'amendes et de condamnations pécuniaires émis le 12 décembre 2019 par la trésorerie

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989694

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303103_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500536_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
CC

cr

é du procès-verbal constatant la contravention relevéec/Pascal X

61372543cd5801467741c4e4

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERIN Y..., contre le jugement du tribunal de police de REIMS, du 23 novembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501921_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle

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