ayant repris le paiement des indemnités d’occupation depuis le 20 décembre 2024, sa situation économique évolue favorablement du fait de l’augmentation subséquente de salaire et de la perception des allocations

déclaré différentes dates de séparation de fait de leur couple, la requérante ayant ainsi mentionné une séparation du couple au 8 décembre 2017 et non au 29 octobre 2012 dans le cadre de sa demande d'allocation

logement ne sauraient apporter, en l'absence de tout autre élément, la preuve d'une dispense de paiement des loyers, puisque bien au contraire la perception de l'allocation logement présuppose que le

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

A... perçoit l’allocation d’aide au logement, auprès de la CAF du Var, depuis le mois de février 2019. A cette date, l’intéressée a indiqué être divorcée avec deux enfants à charge.

Elle ajoute que du fait de sa situation elle ne peut trouver un logement dans le parc privé et que sa dette de loyers s’est aggravée à la suite de l’arrêt du versement des allocations d’aide au logement

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir cantonner la créance de loyers visée par la mesure d'exécution forcée signifiée à la requête de Mme [Z] alors « que, d'une part, le juge ne

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir cantonner la créance de loyers visée par la mesure d'exécution forcée signifiée à la requête de Mme [N] alors « que, d'une part, le juge ne

d’aide au logement, ce qui n’est pas abordé dans la requête soumise au tribunal alors que cette circonstance est également de nature à relativiser l’urgence invoquée ; - l’utilité de la demande ne se

de chômage supplémentaires qu'il aurait, selon lui, perçues si son employeur avait intégré dans son salaire, sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, l'allocation d'aide au logement alors qu'il ne pouvait

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir avoir retrouvé un emploi depuis le dépôt de son dossier de surendettement, percevoir une allocation d'aide au logement de 226,59 euros, une prime d'activité

APPELANTES Madame [F] [D] demeurant [Adresse 16] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/657 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

juridictionnelle Totale numéro 2010/ 027550 du 18/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

En l'espèce, Madame Solange X... perçoit une retraite à hauteur de 1. 497, 92 € par mois ainsi qu'une allocation d'aide au logement de 152, 89 € soit un total de 1. 650, 81 € de ressources.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

de la cuisine l'obligeait à se nourrir à l'extérieur à un coût excédant ses moyens financiers ; son revenu réel n'est que de 785 euros, soit un revenu de 903 euros auquel s'ajoute l'allocation d'aide

Elle perçoit des allocations familiales de 117,14 euros et une allocation d'aide au logement de 332,12 euros.