X... une allocation d'assurance pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-10 du code du travail, les chômeurs de longue durée "qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance" et qui

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'assurance chômage ou de l'allocation d'assurance conversion ; qu'il résulte des dispositions légales régissant le droit au versement de la contribution supplémentaire que le fait générateur est constitué

paiement de l'allocation d'assurance et non l'action en contestation du calcul de l'allocation d'assurance déjà versée ; qu'en lui opposant la prescription prévue par cet article lorsqu'il est constant

de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation et d'agir en répétition des sommes indûment versées ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en statuant

X... à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en

Par un jugement n° 1001647 du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision en tant que le bénéfice des allocations d'assurance chômage lui a été refusé pour la période

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi

Benjamin X... l'allocation d'assurance prévue en faveur des travailleurs involontairement privés d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.

chômage, le service de l'allocation d'assurance () ; ".

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance et qui

X... à titre définitif, pour fraude, à compter du 3 août 1997, du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage qui lui était versée depuis le 15 septembre 1997 ; que le recours formé par l'intéressé a

chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ".

Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre () ".

chômage, le service de l'allocation d'assurance () ".

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1

au retour à l'emploi correspondant à la déduction de sa pension d'invalidité indûment effectuée, à compter du 1er juin 2011, alors, selon le moyen, que l'action en paiement de l'allocation d'assurance-chômage