Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.550 du code de la sécurité sociale : "Le réglement des prestations à l'exclusion des allocations pré et

préservation par glissement de l'emploi d'un collègue de même catégorie ; qu'elle ne conditionnait pas davantage, aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi, son intégration dans la convention d'allocations

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le refus de délivrance de son diplôme d'infirmier alors qu'il avait obtenu un contrat d'allocation d'études et de pré-engagement pour un contrat

D'UNE PART QU'ayant relevé que l'article 10 «retraite complémentaire» de l'Accord du 16 mai 1997 précisait «validation, contre cotisation, des points sur la base des allocations spécifiques de pré-retraite

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Il bénéficie d’une rente accident du travail et selon le relevé pôle emploi en date du 4 février 2022 il bénéficiait de l’allocation pré-retraite chômage.

la vente et a condamné la société SESAM à payer à sa cocontractante le prix convenu à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1987) que les sociétés

X..., salarié protégé, licencié sans observation des formalités légales protectrices, a demandé à ce titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai

années, la sociétéSI-Grandes Entreprises (la GSI) a fourni à la Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire (la CAF), moyennant un prix forfaitairement fixé, des services de traitements informatiques

, alors qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qu'il situait au 18 janvier 1991 compte tenu des congés payés pris selon lui en août 1990, il avait atteint l'âge de 50 ans lui donnant droit au

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la place du Pré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, dont le siège

X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager arrière du véhicule conduit par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du complément de l'allocation de congé de mobilité, alors « que l'absence de demande d'annulation de la rupture d'un commun accord

code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2005), qu'en 1975, les époux Y... ont promis de vendre aux consorts X... une parcelle de terre agricole ; qu'ils en ont perçu le prix

; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans le 18 septembre 1986, elle a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite en demandant notamment à bénéficier de l'allocation complémentaire de retraite dite