, majeur, - [K] [L], le 16 novembre 2005 à ALES, majeure.

du 5 octobre 2010, étant relevé que l'exemplaire du contrat qu'elle produit fait apparaître manifestement une altération de sa date, et que si ce contrat a pu porter celle du 5 octobre 2009 de la main

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

définitive du lien conjugal : de Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (Mali), et de Madame [Z] [C], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] (Mali), Mariés le [

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du 26 février 1991 faisant suite à un précédent contrat du 13 novembre 1986, la société Alain X..., a concédé "moyennant royalties" à la société ALP l'exploitation d'une licence de marque portant sur

d'un acte ne constitue une altération de la vérité qualifiable de faux que si la date de l'acte est l'élément essentiel de l'écrit ; que, en l'espèce, l'acte n'ayant pas vocation à avoir date certaine

de la vérité par mention d'une date inexacte dans un acte sous seing privé, en concertation entre tous les signataires et la personne qui a établi l'écrit et ce, dans l'intention d'opposer cet acte à

Arrêt n° 1 FS-P+B+I Pourvoi n° P 10-16.359 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R] [V] épouse [B] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date

Mme [C] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, de rejeter sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, alors « que l'altération définitive du lien conjugal résulte de

frauduleuse de la vérité, par Jean-Claude X..., dans l'écrit considéré, soit un contrat de travail le concernant, daté du 28 mars 1988 ; que force est de constater que l'expert graphologue a attribué

du 9 janvier 1995, qui ne correspond pas à la réalité de la date des mouvements, radiation et transfert qui ont été opérés entre Serge Y... et Totem Investissements ; qu'en apposant une fausse date sur

concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute

», dès lors que son contenu rejoignait celui du certificat médical initial de septembre 2012, sans constater, au jour où elle statuait, en 2019, la persistance de l'altération des facultés mentales de

The applicants carried the two cats in a hold-all bag.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LOIREDIS OED ET COMPAGNIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date

Banque ; que cette banque a été absorbée le 31 décembre 1991 par la Banque de Messine, qui est revenue à la dénomination d'Alter Banque ; qu'Alter Banque, deuxième du nom, a fait un apport d'actif comprenant

Pierre, contre l'arrêt n° 40 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui l'a condamné, pour tromperie, à 50 000 francs d'amende et, pour contraventions de