Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 2019), l'association Action logement Nord (l'association ALN), aux droits de laquelle est venue la société Action logement immobilier (la société ALI), est actionnaire

procédé, le 29 mars, à un second versement du prix par l'intermédiaire de la Société des bourses françaises ; que, par ailleurs, la banque avait traité, au mois de juin 1990, une opération "d'achat/vente

marquage de boîtes de conserves ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7 décembre 1984, lorsque les denrées alimentaires sont commercialisées à un stade antérieur à la vente

la compréhension ; qu'au regard de ces éléments, sa fille et son conjoint ont pu penser qu'elle était en capacité de donner son consentement, ce d'autant plus que l'acte de vente signé correspondait à

de relever que si la vente des deux véhicules avait été effectivement envisagée, les parties n'étaient nullement d'accord sur le prix, un litige subsistant sur ce point entre Philippe Y... et M.

reçu par Me Z... le 18 octobre 1983 et transcrit le 20 octobre 1983; "aux motifs que "s'agissant de l'acte de vente établi entre Phinéas X... et Etienne B..., daté du 18 octobre 1983 et transcrit le

Au constat d'altérations cognitives existantes avant et immédiatement après la vente, illustrées par le fait qu'[A] [S] avait consenti un prix d'acquisition dérisoire pour des parcelles cédées aussitôt

sous seing privé des 17 et 19 octobre 1987, vendu aux époux Y... un immeuble moyennant le prix de 520 000 francs ; que, n'ayant pas comparu devant le notaire, il a été assigné en réalisation de la vente

All Clad avant la résiliation du contrat avec Demarle", quand il lui appartenait d'apprécier le caractère concurrentiel de l'activité exercée au profit de la société All Clad au regard de l'activité générale

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Y... aux fins manifestes d'empêcher ce dernier d'invoquer un droit né antérieurement; que la seule possibilité et éventualité d'un préjudice est suffisante pour faire tomber l'altération de la vérité sous

et d'avoir attesté par sa signature la sincérité des chiffres qui étaient énoncés alors qu'il ne pouvait pas ignorer qu'ils étaient inexacts constituait un faux ; qu'il s'agissait en effet d'une altération

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Fernand Z... et d'Yves X... respectivement pour altération

-que ce dernier ne se soit pas aperçu du caractère frauduleux de la pièce ainsi reçue, que les explications fournies par celui-ci ne sont nullement crédibles ; que si Alix Y... était seule à avoir la qualité

U... et de l'acte de vente, reçu le 2 février 2007 par la SCP RD... EW... et RG... IP..., consentie au profit de Madame P...

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction de Valenciennes, en date du 24 novembre 2004 ; "aux motifs que l'information a permis d'établir que les actes de vente

le premier, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, à 8 000 euros d'amende, le second, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, détention et mise en vente

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abner X... a vendu, sous le couvert de factures établies hors taxes, des marchandises qu'il a déclaré exportées en Algérie