sur un bien en vue d'une seule utilisation au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce, fixé un loyer provisionnel et ordonné une mesure d'instruction ; que la locataire, se prévalant des améliorations

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir, au titre du préjudice subi, la perte de la valeur vénale des agencements et améliorations apportées par eux au fonds de commerce

Garage Floc fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties sur le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé par référence à la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°) que les améliorations

X... soutenait que le rapport d'expertise était entaché de contradiction et d'ambiguïté, l'expert ayant constaté tout à la fois la consolidation et la possibilité d'amélioration par une kinésithérapie

les lieux, alors, selon le moyen, "que les travaux effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations

Y... qui, aux dires du médecin qualifié auprès d'elle, dont elle s'est approprié les conclusions, se serait amélioré ; qu'en se déterminant ainsi, pour induire, rétroactivement, qu'à la date du 29 juin

deux dernières branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier si l'état de l'invalide s'est amélioré

[U], sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si cette demande avait elle-même valablement interrompu le délai de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportés au

Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la diminution d'un taux d'invalidité et de la pension correspondante ne peut être justifiée que par une amélioration

décembre 1994 entre l'Office de l'habitat social d'Alfortville, bailleur, et l'Etat prévoyait que le bailleur ne pourrait fixer un nouveau loyer qu'à compter de la date d'achèvement des travaux d'amélioration

intervenue en cours de bail à renouveler ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; d'autre part, que le bailleur ne peut se prévaloir des améliorations

par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration

Attendu que Maître [U], administrateur judiciaire de la procédure, développant son rapport expose qu’il y a une amélioration de la rentabilité sur les derniers mois.

qu'aux constructions nouvelles mais pas quand les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants et constituent des réparations ou de simples améliorations ; qu'en jugeant que les travaux

travaux sur le fondement de la gestion d'affaires, alors, selon le moyen, que le bail commercial, dont la société s'était obligée à respecter toutes les charges et conditions, stipulait que toutes les améliorations

rapport aux déclarations de récolte et l'absence de tout document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour en améliorer

avis

Y... a obtenu une somme représentant la moitié de la valeur des travaux d'amélioration apportés dans la maison de Mlle X... ; que cette dernière a contesté cette décision en demandant notamment que soit