AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société en nom collectif Pyrénéenne d'Ameublement, dont le siège social est

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Pyrénéenne d'ameublement, les conclusions de M.

avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail et contenant une clause de mobilité, au magasin de Marcq-en-Baroeul en qualité de directeur 2e catégorie position II de la Convention collective de l'ameublement

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la convention collective de l'ameublement

et des magasins de bricolage, et que du fait de leurs activités communes de production de meubles et de vente à des enseignes d'ameublement situées en Europe, impliquant l'existence d'emplois similaires

ne pouvant plus représenter la société après la clôture des opérations de liquidation amiable. 6.

sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que l'absence de recours exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Alexandra X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice amiable

En conséquence, en cas de vente aux enchères, le pire – c'est-à-dire l'adjudication des lots saisis à vil prix – est certain, alors que la Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable

de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de forclusion. 5.

[X] était liquidateur amiable, quand il appartenait à ce dernier de faire la preuve que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif social suffisant pour payer la créance non

il suit qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les époux YD... de leur dire tendant à obtenir l'autorisation de vente amiable

; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu

, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de

Il retient que si la société a en début de son courrier de saisine de la commission de recours amiable critiqué l'entier redressement, elle a en définitive choisi de cantonner sa critique au seul point

1°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable

, que ses moyens tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étaient inopérants, dès lors que la société ayant bien formé un recours devant la commission de recours amiable

une proposition d'achat au prix de « 60 000 euros » ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n° 3 était intitulée « nouvelle proposition amiable » et constituait le même document que celui fiurant en