son ancien avocat et avec laquelle elle avait eu une liaison, et que la production de ces pièces ne pouvait de ce fait être regardée comme une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect

DU DECRET DU 9 JUIN 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, DISPENSANT DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE ANCIENS AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS

, ce dernier pris en ses deux branches, communs au pourvoi principal et au pourvoi incident : Attendu que les anciens avocats, ou leurs ayants droit, demandeurs aux pourvois font grief à la cour

du barreau de Paris, lesquels ne pouvaient être démarchés, et les anciens clients de l'avocat ; qu'elle précisait, à cet égard, que les faire-part ne s'adressaient pas aux anciens clients de l'avocat

au barreau de Mulhouse, adressée à Mme X..., que celui-ci avait reçu le 27 novembre 2008 une demande de Mme X... en contestation des honoraires de son ancien avocat, M.

Elle demande également le versement d’indemnités en réparation des préjudices que lui a causés l’action de son ancien avocat et d’un des notaires en charge de la vente.

[M], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'assignation délivrée le 24 juillet 2018 à son ancien avocat (la société Fidal) en raison de l'incompétence territoriale de l'avocat postulant

que cette instance avait été radiée, faute d'exécution du jugement, qui était assorti de l'exécution provisoire ; que d'autre part la société Tzoffey's avait initié une instance à l'encontre de son ancien

, de sorte que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; qu'il le sera également sur la peine d'amende prononcée, adaptée à la gravité des faits dont le prévenu, ancien avocat, ne pouvait ignorer

s'était reconnu débiteur à son égard en 1987, et en mainlevée d'inscriptions hypothécaires prises sur ses propres immeubles en 1987 et 1988 pour garantir des dettes le concernant, d'autre part, son ancien

magistrat et d'ancien avocat ; " aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu fait plaider sa relaxe, motif principalement tiré de ce qu'aucun texte ne viendrait régir sur le territoire de la

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

Si les appelantes soutiennent ensuite que n'est que prétendue, faute de créance certaine liquide et exigible à leur encontre, la dette envers leurs anciens avocats dont elles auraient été ainsi libérées

JUIN 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'UN BARREAU, AUCUNE DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS

diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, monsieur Y..., ancien

Di X..., au cours d'une procédure en contestation d'honoraires qui l'opposait à son avocat, a eu connaissance d'une lettre missive envoyée à celui-ci le 7 juin 1983 par M.

Digitronic) irrecevable en son recours en annulation d'une ordonnance d'exequatur portant sur un acte qualifié de sentence arbitrale, rendue dans un litige de contestation d'honoraires l'opposant à l'ancien

X... a assigné son ancien avocat, M.

Le 9 juin 1997, le requérant intenta contre son ancien avocat une action en dommages et intérêts.

X... a relevé appel d'un jugement prononcé le 13 septembre 2005 par le tribunal de grande instance d'Avignon qui l'a débouté de son action en responsabilité contre son ancien avocat, Maître Y..., à qui