Guadeloupe (la société HLM), à laquelle le CFF avait consenti divers prêts hypothécaires "en vue de l'accession à la propriété du logement social" ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à l'annulation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile

était irrégulière pour lui avoir été notifiée personnellement, cependant qu'elle avait désigné la société Intexco comme mandataire, la société Zaika a assigné l'administration fiscale en annulation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et l'article 689 du

X... et honorés par l'association, caution du débiteur ; que les époux X... ont, dans un dire, demandé l'annulation de la procédure et des poursuites, en soutenant que la Caisse n'avait plus qualité pour

X... a déposé un dire, le 11 mars 1993, pour demander l'annulation de la procédure de saisie, pour inobservation du délai prescrit par l'article 33 du décret de 1852, le commandement ayant été publié moins

a procédé à un rehaussement de la valeur des biens immobiliers déclarés par M.

recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que, dans une procédure de

à leur publication le 5 février 1993, tandis que Mme Y... était en liquidation judiciaire depuis le 27 septembre 1989 ; que le liquidateur a obtenu l'annulation de la procédure en ce qu'elle concernait

X... a délivré à son épouse un commandement d'avoir à libérer le logement, puis a fait procéder à son expulsion ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, mis en examen du chef de diffamation à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile des demandeurs, Noël X... a déposé une requête en annulation

X..., par procès-verbal du 20 août 1998, M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de la procédure d'exécution ; que leur demande a été accueillie par un jugement dont

[U] a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure fiscale ; Attendu que M.

celui-ci a rejeté cette contestation pour forclusion par décision du 29 juin 1987 ; que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'un recours contre cette décision de rejet et d'une demande en annulation

, a ordonné sa radiation et par voie de conséquence a annulé la procédure de saisie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient que le Tribunal n'a pas

A..., en date du 5 mars 2019, tendant à voir la cour déclarer l'appel recevable, infirmer le jugement entrepris rendu le 5 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Meaux, en conséquence, annuler

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa requête en annulation