PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2020 N° RG 19/04249 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TIGI AFFAIRE : [D] [V] C/ SA

De leur côté, en cause d'appel, dans leurs dernières conclusions, les intimés en qualité de représentants légaux de l'enfant I..., L...

; qu'il appartient à la Cour de déterminer l'étendue de la nullité ; que la Cour limite celle-ci à ladite commission rogatoire car elle n'entâche pas les autres éléments de l'information" ; "alors

, par arrêt en date du 5 juillet 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté ces requêtes ; que cette décision a été annulée par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 29

sont retirés du dossier d'information et classées au greffe de la cour d'appel ; que les actes ou pièces de la procédure partiellement annulées sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée

, a infirmé les deux ordonnances et a renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Lyon, juridiction d'appel du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. 5.

d'appel a annulé la décision entreprise, le tribunal n'étant pas composé conformément aux dispositions de l'article 697 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 22 novembre 2002,

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 6.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société demande à la cour de : l - dire et juger que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande ; - rejeter

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 01 MARS 2019 N°2019/304 Rôle N° RG 18/08177 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCN6N

Cette déclaration précise que l'appel tend à faire « annuler ou réformer/infirmer par la cour d'appel le jugement rendu le 6 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a : Rejeté

de cassation que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que cependant, l'application

le jugement dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

[U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la

[C] [M], [X] [P] et [S] [Y] ont formé des pourvois : - contre les arrêts n° 21, n° 19 et n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 janvier 2020, qui, dans l'information

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-10.878 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

* L'URSSAF de Champagne Ardennes a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Dijon qui par arrêt du 03 novembre 2016 a infirmé le jugement déféré, et statuant à nouveau :

de cassation n'avait pas été saisie d'un moyen tiré des conséquences de l'annulation des délibérations des conseils d'administration sur la validité des assemblées générale, cour d'appel a violé l'article

sous forme de bilan de l'application de la modulation, n'édicte pas davantage la remise d'informations individualisées par salarié ; que la cour d'appel en déduit qu'en l'absence de texte faisant obligation