[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale

Hadj Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, travail dissimulé

de Toulouse (chambre civile) a prononcé l'annulation de l'ordonnance du 20 octobre 1999 ; que, si à la suite de cette annulation, le procès-verbal de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé

de Toulouse (chambre civile) a prononcé l'annulation de l'ordonnance du 20 octobre 1999 ; que, si à la suite de cette annulation, le procès-verbal de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé

Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées. 16.

[Y] et par arrêt du 6 décembre suivant, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

d"une autorisation administrative qui a été annulée sur recours contentieux ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 27 septembre 1988 a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

), dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.

Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant

[W] [S] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

Ces décisions ayant été annulées par la suite en appel, le requérant en conclut que M. S.L. avait agi de mauvaise foi et contre ses intérêts.   Par la suite, M.

l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne la Vallée "EPAMARNE", dont le siège social est ..., 77426 Marne-la-Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel

Ei Gen Hydrocolloids Research Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-uni), ont formé le pourvoi n° S 20-16.425 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel

[P] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

Une cour d'appel a annulé le contrat de vente pour dol et, par voie de conséquence, celui de prêt et condamné in solidum M.

Pour annuler l'appel de cotisations litigieux, le jugement retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que cette cotisation doit être appelée au plus tard

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 juillet 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi