Jurisprudence relative à la notion d'"apologie" des crimes        L'apologie des crimes spécifiés à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet

d'appel de Paris, 10e section, en date du 19 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, apologie

cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 16 août 2024,qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, apologie

  Jurisprudence relative à la notion d'"apologie" des crimes        L'apologie des crimes spécifiés à l'article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 est une infraction

VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'APOLOGIE

A...", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 AVRIL 1966, QUI A CONDAMNE LE PREMIER DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE COLLABORATION AVEC L'ENNEMI ET LE SECOND, DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT

France - 20985/05 Arrêt 15.1.2009 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation des éditeurs d'un livre pour apologie de crimes de guerre : violation   Article 17 Publication

cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 2 août 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, apologie

Seule la partie du texte évoquant la période 1940-1945 pouvait donner lieu à une apologie de crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi.

Seront punis de la même peine que ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article   23, auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité

UN DELIT DE PRESSE ; "ALORS D'AUTRE PART QUE LA PROVOCATION DIRECTE A UN CRIME CONSTITUE UN DELIT DISTINCT DE L'APOLOGIE DU CRIME ; QUE DES LORS LE REQUISITOIRE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER QUELS

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, pour apologie de crime ou de délit par parole, écrit, image ou moyen audiovisuel et complicité

Décision 2015-492 QPC - 16 octobre 2015 - Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, pour apologie de crime de guerre, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

Elle considéra que, en agissant avec ce groupe et en le soutenant, le requérant avait commis l’infraction d’apologie de crime et de criminel.

France (affaire communiquée) - 46883/15   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale pour apologie de crimes sur le maillot de corps porté par un enfant de trois ans à l’école

Fabrice Y..., journaliste, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour apologie de crime de guerre et complicité, en raison de la publication dans ledit journal, à l'occasion de la réponse

GEORGES, INCULPE D'APOLOGIE DE CRIMES DE COLLABORATION AVEC L'ENNEMI ET DE DEGRADATION DE MONUMENTS ET D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE, A PRESCRIT SA MISE EN LIBERTE ET L'A PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE

France - 24662/94 Arrêt 23.9.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour « apologie des crimes de guerre ou de crimes ou délits de collaboration », à la suite de la parution

contre l'humanité, apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et injures raciales.