DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ; QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS

SECURITE SOCIALE ET 16 ALINEA 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'ACCORD DE LA CAISSE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS

LA PRISE EN CHARGE D'UN BRIDGE POSE PAR SON DENTISTE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES, DES COURONNES

FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE; QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS

DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ; QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS

de prothèse et d'orthèse", qui forment le chapitre II de ce décret, "s'appliquent aux prothèses oculaires, aux chaussures orthopédiques et aux fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse

LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE

FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE; QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS

APPAREILS DE PROTHESE DOIVENT RETABLIR LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, A OBTENU L'ACCORD DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE

dentaires, ne sont remboursables que les appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande

: VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS

auxquelles ont droit les victimes d'accidents du travail comprennent la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils

SURELEVATION SUR DENTS SAINES, BIEN QUE DE TELS TRAVAUX NE FUSSENT PAS PREVUS PAR LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA POSE D'APPAREILS

NATURELLE DES SEQUELLES DE L'UN OU L'AUTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE L'ARRET DE TRAVAIL RESULTANT DE BLESSURES PROVOQUEES PAR UN APPAREIL

LA PRISE EN CHARGE DE DEUX COURONNES SUR PRE- MOLAIRES SUPERIEURES DROITE ET GAUCHE, PILIERS D' UN APPAREIL DE PROTHESE HAUT, LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE BIEN QUE LA DEMANDE D' ENTENTE

PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L' ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D' ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS ; QU' EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D' ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D' APPAREILS

ACCORDES A TITRE THERAPEUTIQUE, OU NECESSAIRES A LA PROFESSION, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE IMMEDIATE POURRA ETRE AUTORISEE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ET SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS

D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE BAS DE DIX DENTS PRESCRIT