du 7 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° N 21-20.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société appelante fait valoir qu’aucune photographie n’a été prise par les services de police lors du contrôle si bien qu’il ne peut être affirmé que le salarié aurait présenté une apparence physique

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G. No 10/ 03526 AFFAIRE : Victor X... C/ S. A.

La SCT a émis des factures pour un montant total de 2 950,62 euros TTC, que la société Appareils Vettiner n'a pas réglées. 2.

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Ils ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie de l'article 1638 du code civil au titre des servitudes non apparentes non déclarées et pour manquement du

démonstration d'un lien de subordination, que cette responsabilité soit appréciée par le seul recours du mandat apparent, ou au travers de l'article 1384 par renvoi de l'article L. 511-1 du Code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

indépendant, il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non

Y... s'était présenté au nom de l'indivision Colliard et non seulement pour le compte de deux membres de celle-ci, sans préciser en quoi il s'évinçait de l'apparence créée par cet avocat que l'ensemble

Soutenant avoir découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente, la société AC promotion a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

15/07/2004 ARRÊT N°444 N°RG: 04/01913 MC/JBC Décision déférée du 20 Avril 2004 - Tribunal de Grande Instance MONTAUBAN - 04/41 FILHOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

VIGNEAU, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Y 21-22.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou,

automatiques dûment déclarés en douane au nom de la Sarl Concept Services ; que selon Stéphane B..., cette même société était la propriétaire des deux appareils automatiques fonctionnant comme jeux de

W... pour signer l'acte de caution au nom de la société Ramsès, était en apparence valable et ne comportait aucune anomalie apparente de sorte que le notaire n'était pas tenu de demander une certification

VIGNEAU, président Arrêt n° 16 F-B Pourvoi n° J 24-19.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________