pour expliquer son absence et solliciter le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que, pour écarter cette demande de renvoi, les juges énoncent que l'exception d'irrecevabilité de l'appel

en qualité de commettant de X..., son préposé, a rendu un arrêt où elle confirme le jugement sur l'action publique et déclare irrecevable l'appel du prévenu condamné ; "aux motifs que M.

ont été déclarés coupables et condamnés à des réparations civiles ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, sur l'appel des prévenus, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

aux prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, et que, par jugement devenu définitif, il a été déclaré coupable de cette infraction ; Attendu que, saisie par l'appel

quatre ans et en utilisant un ordinateur à des fins personnelles ; qu'il a également été reconnu coupable d'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction ; Attendu que, statuant sur les appels

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

droit, et sans s'arrêter à l'erreur matérielle évidente concernant le lien de parenté, déclarer recevable l'appel des prévenus ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen

de circonstances atténuantes ; d'appel du Ministère public et sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, M.

ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant " ; " alors que, s'il est vrai que les juges ne peuvent, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort, ils n'ont cependant pas

X... a interjeté appel ; que, l'acte d'appel rédigé électroniquement, ainsi que la citation du prévenu devant la cour d'appel, ont mentionné que le recours était restreint aux faits commis à Basse-Terre

FISCALES Y AFFERENTES ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A LIMITE SON APPEL AUX DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT ; " ALORS QUE, DES LORS QUE L'APPEL DU PREVENU CONCERNAIT DES INFRACTIONS MIXTES, CONSTITUEES

redressement judiciaire, le tribunal a reçu la constitution de partie civile du représentant des créanciers et a déclaré irrecevable celle de Me A..., commissaire à l'exécution du plan ; Que, sur l'appel

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de son recours ; que dès lors en considérant néanmoins qu'elle était saisie de l'appel du prévenu sans préciser que celui-ci s'était désisté de son recours, ni même s'expliquer sur cette circonstance,

Pour déclarer irrecevables et non admis les appels du prévenu et du ministère public, l'ordonnance attaquée énonce que l'appel du prévenu a été formé par un mandant n'ayant aucune qualité prévue au code

d'un contrôle qui a révélé que, pour 13 appareils automatiques exploités au cours de l'année 1995, la taxe sur les spectacles n'avait pas été acquittée ; Que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appels

X... n'ayant été ni présent, ni représenté, le présent arrêt sera contradictoire à son égard mais devra lui être signifié ; qu'en l'absence de ce prévenu, il n'a pas été possible de lui faire préciser

correctionnel ; que les premiers juges, après avoir procédé à l'audition des deux témoins cités à la requête du procureur de la République, l'ont déclaré coupable du délit poursuivi ; Attendu qu'en cause d'appel