Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1993, qui, pour infractions au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la culpabilité de Francis X..., des chefs de refus d'obtempérer et de contravention au Code de la route, a été examinée en première instance, puis sur appel

justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que les premiers juges ont condamné Xavier X... à des réparations envers les parties civiles visées au moyen ; que devant la cour d'appel

contestait ou non les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que devant les juges d'appel, le prévenu

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 juin

, la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, dès lors que le ministère public n'avait pas interjeté appel du jugement entrepris, après avoir annulé la prévention d'abus de faiblesse d'une personne

lieux, mesure ordonnée dans le cadre des dispositions pénales ; que la commune du Kremlin Bicêtre a été intimée devant la Cour par l'appel du prévenu ; que, dans ces conditions, il sera fait droit à la

des poursuites exercées contre Bernard X..., a constaté une omission, par le juge d'instruction, de statuer sur certains faits et a renvoyé le dossier de la procédure au ministère public ; que, sur l'appel

juridiction de proximité de Villeurbanne, en date du 22 février 2006, Arthur X..., poursuivi pour excès de vitesse, a été condamné à une amende de 200 euros ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels

tribunal correctionnel, après l'avoir déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine, en énonçant qu'une régularisation était possible, et a renvoyé à l'audience du 22 juin ; que, statuant sur le seul appel

coupable du seul délit d'injure publique envers un fonctionnaire public ; que, sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel a confirmé le jugement ; En cet état : Sur le moyen unique

[N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 5.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

la juridiction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été poursuivi pour menaces de mort réitérées et condamné de ce chef par les premiers juges ; Attendu que, sur appels

; que sur l'appel des prévenus, du civilement responsable et de la partie civile, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et condamné solidairement Patrick X... et

en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble le principe de l'égalité des armes " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

, sans que la mesure d'expertise ait eu lieu, la cour d'appel a aggravé le sort des appelants sur leur seul appel, en violation des textes susvisés" ; +Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que saisie

l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans de faillite personnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents