Les Portes de Sophia, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un lien causal entre ses fautes et le préjudice de la société X...

Au soutien de l'incident, elle rappelle que Mme [D] n'a pas relevé appel à son égard, que c'est par erreur qu'elle-même s'est constituée en cause d'appel sans que cette constitution ne puisse valoir intervention

que l'appel contre elle de M.

[V] [J] ; Vu l'appel interjeté par M.

à payer à Monsieur Paul-Henri Z... et Monsieur Stéphane A..., ensemble, la somme de 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, Vu l'appel

A l'audience, la cour a sollicité les observations des parties sur l'effet dévolutif limité de la déclaration d'appel tendant exclusivement à un appel-nullité du jugement.

Au soutien de l'incident, elle rappelle que Mme [P] n'a pas intimé l'assureur aux termes de son acte d'appel et que c'est par erreur qu'elle-même s'est constituée en cause d'appel sans que cette constitution

de la valeur du terrain donné par sa mère au cours du mariage ; Attendu, d'une part, que le moyen tend à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel

dispositions de l’article 91 du code de procédure civile : « Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel

le jour de l'audience à la suite de l'appel exclusivement formé par la société Clinique Pasteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait

encontre, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu que Mademoiselle Y...qui succombe sur sa demande à l'encontre de Monsieur X...supportera les dépens de première instance et d'appel

La Cour d’appel avait déclaré son appel, formé par l’intermédiaire de son avocat, irrecevable au motif que l’intéressé, absent et non excusé à l’audience, se dérobait à l’exécution du mandat d’arrêt émis

après que le premier juge eut été exclusivement saisi d'une demande relative aux comptes entre héritiers, était donc irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

[Q] [U] aux dépens ; Vu l'appel interjeté de ce jugement le 4 mars 2013 par M. [R] [S] et par M. 

La Cour d’appel avait déclaré son appel, formé par l’intermédiaire de son avocat, irrecevable au motif que l’intéressé, absent et non excusé à l’audience, se dérobait à l’exécution du mandat d’arrêt émis

Le 30 juin 2022, la société a établi une déclaration d'appel rectificative qui énonce: 'Chefs du jugement critiqués : L'appel tend à la réformation de la décision en ce que le Conseil de Prud'hommes

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, pour exportation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à diverses pénalités

dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE - Me FOUCRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, pour exportation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à diverses pénalités