a commis un excès de pouvoir et a violé l'article R. 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 11, alinéa 2, 133 et 134 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est ouvert, l'appel immédiat formé

a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel immédiat lorsque, dans le cas où le montant de la demande

, qui ne pouvait déduire du seul fait que les parties n'avaient pas été appelées à l'instance ou entendues qu'une ordonnance sur requête avait été rendue et que l'appel immédiat était irrecevable, a violé

afin d'être autorisés à interjeter appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [S], M. et Mme [Y] et M. et Mme [Z] font grief

» en sorte qu'il était irrecevable (arrêt, p. 6, § 9 à 11), quand la recevabilité de l'appel immédiatement formé contre un jugement ayant ordonné une expertise n'est pas subordonnée à l'autorisation du

irrecevable l'appel formé contre la première ordonnance, la cour d'appel a confirmé la seconde ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 1995, l'arrêt

Tribunal ayant, par jugement du 3 novembre 1994, saisi la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles, un arrêt a confirmé l'ordonnance d'un premier président autorisant l'appel

parties de constituer avocat, puis, par un arrêt du 15 mars 2017, a dit l'appel immédiat irrecevable ; que la société Disanto a formé un pourvoi contre ce dernier arrêt et un pourvoi additionnel contre

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt déclarant irrecevable, faute d'excès de pouvoir, l'appel immédiat de l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant écarté du débat des pièces produites par les défendeurs

Jean-Pierre, - LUCIEN Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1997, qui a condamné Lucien F... et Hélène X..., épouse F..., pour escroquerie, à 2 ans

Y... qui a fait appel devant la cour d'appel de Reims ; que M.

..., prrise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société BEP Pilote et de Mme Z... née X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel

de Paris a dit que ce jugement était insusceptible d'un appel immédiat ; que le 22 juin 1999, la société Paris Participations a formé une demande de résolution de la vente du 18 mars 1997 pour non-paiement

[X] et Mme [X] aux fins de voir : - autoriser la société HSBC Continental Europe à régulariser un appel immédiat de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evry le

et que Mme [D] [A] pouvait faire appel immédiat et sans autorisation du premier président, -la tardiveté de la déclaration d'appel du 29 juillet 2024 est sans lien de causalité avec l'irrégularité formelle

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A l'appui de sa position, elle-fait état d'une jurisprudence établie et récente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant autorisé l'appel immédiat d'une demande de sursis à statuer sans attendre l'issue

Elles exposent que leurs actions à l'encontre de la SAS Cobi et de la SARL AMA ont été déclarées prescrites ; que l'ordonnance a donc mis fin à l'instance à l'encontre de ces sociétés et que leur appel