. - Sursis de paiement - Irrecevabilité devant le Tribunal administratif de conclusions aux fins de sursis de paiement présentées par toute autre voie que celle d'un appel interjeté contre une décision

Y... au paiement d'une provision ; Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par M.

civile ; renvoyé l'affaire en fixation, - statuant à nouveau : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [L] [C] le 25 décembre 2024 ; - déclarer caduc l'appel interjeté par Mme [L] [C] le

du code de procédure civile et les dépens, Vu l'appel interjeté le 1er novembre 2025 par M.

le litige l'opposant à la CPAM du Bas-Rhin, et enregistré sous le RG n° 25/04870 ; Vu le deuxième acte d'appel interjeté par le conseil de Mme [I] [O] par déclaration électronique le 23 décembre 2025

La cour statue sur l'appel interjeté par la SA SGD d'un jugement rendu le 3 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance. 5. Plusieurs jours avant l'audience, l'avocat de M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de GAP

alors que la cour d'appel a été régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constaté, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter appel contre le même jugement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel

Article 4 : Les frais d'expertise exposés en première instance et en appel sont mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX.

défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 80-1, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel

En l'espèce, l'appel interjeté le 4 mars 2026 est irrégulier comme formé par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel. Il sera déclaré irrecevable.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2000) a déclaré irrecevable l'appel

Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisie de l'appel

utile de la mesure demandée sur le fondement de l'article L.521-3 précité, sur la circonstance que la communication du tableau récapitulatif serait utile pour la commune d'Aiguines dans le cadre de l'appel

défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir reçu l'appel

mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel