: Attendu que selon l'article 559 du nouveau code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts

L'action est donc irrecevable et le jugement doit être confirmé. 2- Sur les dommages intérêts pour procédure abusive : Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal

Sur la demande en dommages intérêts : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile

Sur la demande en dommages intérêts : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile

que le Cabinet Lescallier n'avait commis aucune faute dans la gestion de l'immeuble ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel

En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559

CARAïBES IMPORT JARRY soit condamnée au paiement d'une amende de 500 euros pour appel dilatoire.

Dans ses conclusions du 23 mai 2011, Guillaume Y... s'en rapporte à justice sur le bien fondé de l'appel mais demande que Amélie X... soit condamnée à lui payer : - la somme de 800 € pour procédure abusive

à des dommages et intérêts en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, sollicite la condamnation de la SELARL [W] et [Y], prise en la personne de Maître [W] en sa qualité de mandataire judiciaire, au

Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif L'article 32-1 du code de procédure civile dispose': «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559

L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages

Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

forme et de fond de l'exequatur sont réunies et qu'en conséquence l'ordonnance entreprise doit être intégralement confirmée; Quant à l'amende civile: Attendu qu'aux termes de l'art. 559 du NCPC, en cas d'appel

forme et de fond de l'exequatur sont réunies et qu'en conséquence l'ordonnance entreprise doit être intégralement confirmée; Quant à l'amende civile: Attendu qu'aux termes de l'art. 559 du NCPC, en cas d'appel

En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559

X... a interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui l'avait condamné à payer une certaine somme à la société Garantie AE 16 ; que devant la cour d ¿appel, il a conclu à la nullité du procès-verbal

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le jugement statuant sur l'opposition à contrainte peut faire l'objet d'un appel, quel que soit le montant de la contrainte

abusif Attendu que selon l'article 559 du code de procédure civile en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans

la décision ne pouvait, par principe faire l'objet d'un appel ; que l'association Dircab n'a pas sollicité l'autorisation du premier président de la cour d'appel pour relever appel de l'ordonnance en justifiant