déclarée bien fondée la demande de provision de la SACEM, alors qu'en refusant d'examiner le moyen tiré d'un abus de position dominante commis par la SACEM, la cour d'appel aurait violé le principe d'applicabilité

de leur activité ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 a pleinement révélé l'invalidité du texte fondant la taxation incriminée, d'autant plus que son dispositif affirme l'applicabilité

Dans les affaires similaires à la présente, c'est-à-dire relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat en dehors de l’état d’urgence, la durée maximale de la garde à vue a ainsi été ramenée de

Conformément aux articles 11 et 138 de la Constitution, les nouvelles dispositions de l’article 19 ont immédiatement prévalu sur les anciennes dispositions du Code de procédure pénale et sont donc devenues directement

par le code pénal qui transpose dans le droit interne les dispositions pertinentes de la Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre , qui est d’applicabilité

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme celles du protocole additionnel n° 1, ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme celles du protocole additionnel n° 1, ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité

2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, d'applicabilité directe en l'espèce eu égard aux moyens précédemment développés, et doivent par suite être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, sauf à laisser

En outre, son applicabilité directe n’a pas été contestée, et n’aurait pu l’être.

n° 81/602/CEE du 31 juillet 1981, du préambule et des articles 4 et 5 de la directive n° 85/358/CEE du 16 juillet 1985, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, des articles 591 et

pour écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail et allouer à Mme [M] une indemnité de 70 000 € représentant 23,5 mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que ''eu égard à l'applicabilité

  Le gouvernement note, en outre, que la Convention est d’applicabilité directe en droit allemand et est d’avis que les tribunaux allemands ne vont pas manquer, s’ils étaient saisis d’affaires de

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité

que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité

que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité

que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme celles du protocole additionnel n° 1, ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont, depuis lors, d'applicabilité

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité

1er janvier 2004 ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 a pleinement révélé l'invalidité du texte fondant la taxation incriminée, d'autant plus que son dispositif affirme l'applicabilité