par l'article L.133-24 du Code monétaire et financier ; - Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu’issu de la Directíve 2007/64/CE fait 1'objet d”une application

[M] de leur demande de mise en place d'une expertise judiciaire en l'absence de motif légitime et sérieux présenté à l'appui d'une telle demande A titre subsidiaire : - constater l'application exclusive

de la victime d'un accident du travail ne peuvent agir dans les conditions du droit commun pour obtenir réparation de leur préjudice personnel, les dispositions du Décret du 24 février 1957 étant d'application

prétendument illicite de l'obtention des vidéos est indissociable de celui relatif à leur diffusion en les accompagnant […] d'allégations mensongères et nominatives‘' pour déduire de ce motif de droit l'application

remorquer le navire Le Noroît qui disposait de ses moyens propres de propulsion et de direction, sans rechercher si ce navire n'était pas dans une situation de danger ou de péril imminent impliquant l'application

quantifier le retard contractuel dont le maître d'ouvrage devait répondre ; qu'en se bornant, après avoir rappelé que les articles du CCAP-PO et CCAP-TR applicables à la révision des prix étaient d'application

public de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'assureur du véhicule impliqué qui a indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, d'ordre public et d'application

ce parc et à ces voies, il convient de le condamner à supprimer ces ouvrages qui portent atteintes aux droits des appelants (cf. arrêt, p. 6 à 8) ; 1°) ALORS QUE le régime de la copropriété est d'application

expliquent que les conditions générales de vente qui régissent les relations entre les acheteurs et l’Hôtel des Ventes stipulent en leur article 15 que tout litige relatif à une vente est soumis à l’application

qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété des consorts X... est comprise dans une zone naturelle délimitée, non au titre des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme mais en application

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023 dans le rôle de la commune de Drancy, et de lui allouer les intérêts moratoires en application

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

. / Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés

. / Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés

respect de la présomption d'innocence, le demandeur à l'action tente d'obtenir réparation de l'atteinte à sa réputation, son action doit être fondée sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 à l'exclusion

Albouy, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'application

l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. / Pour l'application

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire