(les associés) ont concédé à la société à responsabilité limitée " Société d'Expertise comptable de l'Essonne ", devenue par la suite société anonyme (la société), dont ils étaient associés, " la jouissance

PAR L'UN DES INDIVISAIRES CLEMENT X..., AVAIENT APPORTE LA JOUISSANCE DU DOMAINE A RUIZ QUI DEVAIT CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE A L'EXPLOITATION ET EN ASSURER LA GESTION EN ACCORD AVEC LES Z...

La même règle s'applique en cas d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée de la personnalité morale ( ...) d'une exploitation" ; qu'il résulte de ces dispositions, également

A B, représenté par Me Boutarel, demande au tribunal : 1°) de constater que l'apport en jouissance d'une autorisation de stationnement est interdit par l'article L. 212-1-2 du code des transports, quelle

ET LUI-MEME POUR L'EXPLOITATION A SAINT-DENIS DE LA REUNION D'UN FONDS DE COMMERCE EN DOUANE DENOMME TRANSIT X..., EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT PROCEDE A DES APPORTS EN NATURE, PORTANT SUR LA JOUISSANCE

Z..., ce dernier a fait apport en jouissance de plusieurs terrains dont il était propriétaire. Par jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 6 janvier 1983, les époux Y...

hôtel dénommé PLM Atlantis puis Hôtel du Lac, situé à Kourou (Guyane), l'ensemble des copropriétaires étant associés dans une société en participation (SEP société Hôtelière du Lac) à laquelle ils ont apporté

l'article 156I4° du code général des impôts, que sur les bénéfices retirés de cette même activité au cours des années suivantes, au motif que même s'il faisait partie d'une résidence hôtelière, l'appartement

Chacun des propriétaires a fait apport en jouissance, soit directement soit via un GFA Fourgaut, que les époux [K] avaient constitué ensemble, de parcelles à remblayer, et MM.

mise à la disposition soit le fait du propriétaire ; que s'agissant d'une société de fait, il convenait de considérer au regard de l'article 1832 du Code civil que cette expression équivalait à celle d'apport

l'impôt sur les sociétés, il résulte de l'instruction, et notamment des attestations et statuts produits, que ces sociétés en participation, qui n'inscrivaient pas les wagons qui leur avaient été apportés

d'avantages fiscaux liés à l'opération ; que les actes ainsi dressés prévoyaient que les acquéreurs s'engageaient à constituer avec les autres copropriétaires une société en participation à laquelle serait apportée

A LA NOUVELLE SOCIETE DES INSTALLATIONS, ENTIEREMENT REALISEES DE 1955 A 1957, DES NOUVELLES TELECABINES EN PRECISANT QUE LES BIENS DONT LA JOUISSANCE ETAIT APPORTEE AVAIENT ETE ACQUIS OU AMENAGES PAR

entre la société Fiat Crédit France et la société Sofinco, à partir du 1er janvier 1988, pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, par lesquels la société Fiat Crédit France a apporté

A au profit de la société Cabinet A, qui ne constitue ni une cessation d'activité, ni un apport en jouissance, ne pouvait générer une plus-value professionnelle imposable immédiatement sur le fondement

ses constatations et a violé l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 3°/ que l'associé reprend en nature et avant tout partage les apports

eux que pour les associés de la SEP un quelconque élément d'autonomie de l'exploitation, que l'imbrication des patrimoines et les anomalies comptables et de gestion sont les mêmes, qu'ils ont fait apport

permettant de ne pas appliquer cette méthode, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport

L'acte de vente ne précise ni que le fonds a été apporté par la société de fait, ni que, lors de la création de la SCP, les associés ont apporté en jouissance un droit de présentation de la clientèle provenant

X et son fils X... ont constitué entre eux le 28 décembre 1987 le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X ; que chacun d'eux a fait apport à cette occasion de son cheptel et des autres biens