mission aux experts d'estimer la valeur du terrain à la date de réalisation effective de la vente avec paiement du prix, alors, selon le moyen, "qu'en cas de promesse unilatérale de vente, la lésion s'apprécie

demandé l'annulation de la marque ; Attendu que la société Markal fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la marque, alors, selon le pourvoi, que le caractère générique d'une marque s'apprécie

rejet

pour chaque période de 12 mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence ; que cette appréciation annuelle du droit à la prestation n'interdit pas, en cas de résidence

du salarié ; que la production ultérieure par le salarié de certificat médicaux sans relation directe avec l'appréciation d'une situation par un employeur, ne peuvent la remettre en cause ; que par cette

l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de la réalisation de la promesse, lors de la levée de l'option ; qu'en réputant inopérant le fait que la valeur de l'immeuble litigieux n'avait pas été appréciée

l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le caractère discriminatoire d'une mesure au regard du principe "travail égal, salaire égal" s'apprécie

ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en se bornant à relever que les premiers juges avaient fait une analyse très précise et une appréciation

individuellement la bonne ou la mauvaise foi de chacun, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la bonne foi se présume et s'apprécie au moment de l'ouverture de la procédure

/h, c'est-à-dire à une vitesse supérieure à celle autorisée en agglomération, étant observé que la collision s'est produite à hauteur d'une intersection, et que le conducteur du véhicule Golf avait aperçu

bureau d'études au sein duquel l'employeur avait décidé de supprimer un poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; 2°/ que les critères doivent être appréciés

B... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à l'affactureur la somme de 300 000 euros alors, selon le moyen, que la proportionnalité du cautionnement s'apprécie

[Y], qui représentaient près de 75 % de son patrimoine mobilier, n'étaient pas exagérés au regard de celui-ci, sans apprécier l'exagération au regard des intérêts de l'héritier, la cour d'appel a privé

1968 applicable en la cause "une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique", cette évidence devant être appréciée

A..., dont elle a constaté qu'il avait été apprécié aux niveaux E ou B, a acquis une meilleure autonomie et une meilleure maîtrise du poste occupé que Mme X..., la cour d'appel qui a substitué sa propre

groupe considéré toutes activités confondues ; qu'en ayant décidé que les difficultés économiques de la société Socamip, qui avait pour spécialité la vente de maisons individuelles, devaient être appréciées

clientèle française ; qu'en considérant au contraire que, la marque n'étant protégée par un droit privatif que sur le territoire français, lieu du dépôt, le risque de confusion devait être uniquement apprécié

au regard des biens et revenus de chacune d'entre elles, de sorte que le patrimoine d'une caution ne peut influencer l'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une autre ; qu'en jugeant, pour