des charges par l'assemblée qui en a seule le pouvoir, de sorte que faute d'une telle approbation la participation au vote de la propriétaire du lot nº 29 affecte la régularité de l'assemblée générale

de l'assemblée générale le 3 mai 2003 ; qu'en retenant, pour considérer que M.

voir afin d’entendre le juge délégué : - juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation

QUE LA SEULE SANCTION DU MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, SOIT (EN L'ESPECE) LE DEFAUT D'APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, NE PEUT ETRE QU'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC, NON SUSCEPTIBLE

générale des copropriétaires, procédé à la division du lot n° 33, sous-sol à usage de garage, et que le syndicat des copropriétaires les a fait assigner en annulation de l'état modificatif de division

attaqué a débouté la coopérative de toutes ses demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que le seul fait que les comptes sociaux de Poitou-lait aient fait l'objet d'une approbation

cour d'appel a relevé que le seul fait que les comptes sociaux de Poitou-lait, faisant apparaître un déficit consécutif à celui de l'union des coopératives Poitouraine, avaient fait l'objet d'une approbation

de l'assemblée générale.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de : Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation

syndic la SAS Crouzet & Breil a conclu : Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation

, que, d'une part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant de rechercher si le défaut d'approbation

pour faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que, dans son dernier arrêt, la Cour a relevé qu'il résulte de l'instruction et des suppléments d'information des indices que, après l'approbation

social qui n'est pas nécessairement exclusive de celle de salarié, et qu'enfin, le fait qu'un contrat de travail conclu avec son gérant par une société à responsabilité limitée n'aît pas été soumis à l'approbation

dette, déboutant le syndicat pour défaut de base certaine de sa réclamation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du syndicat dans la nouvelle instance reposait sur la justification de l'approbation

devant faire l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des copropriétaires et que les approbations des comptes résultant des procès-verbaux d'assemblées générales, qui pour les années 2008, 2009

générale du 16 août 2000 portait notamment sur la vente de quotes parts de parties communes de telle sorte que l'assignation introductive d'instance qui entend contester l'approbation de l'assemblée générale

Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes… et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale… », Selon les pièces produites, ni le contrat de travail du

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,